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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
677d7d61b032d83cfd3e740c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’acte d’acquiescement à une saisie n’est visé qu’à l’article R211-6 du code de procédure civile d’exécution qui énonce que le paiement peut intervenir avant l’expiration du délai de contestation d’une
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c423ef
12 janvier 1977
12 janvier 1977
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea949
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle a alors demandé, en application des articles R211-4 et R211-5 du code des procédures d'exécution, que L'EURL pharmacie du bien-être soit déclarée personnellement débitrice de la créance lui étant
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd9200a
12 février 2015
12 février 2015
* * * Par acte sous seing privé du 19 juin 2008, Monsieur Jean Claude Z..., Madame Arlette Z..., Madame Véronique Z...et Madame Emmanuelle Z...
Source officielleChambre 7/Section 1
66425492879c8a875bd433da
25 avril 2024
25 avril 2024
Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2023, Mme [P] [O] et M.
Source officielleJ.E.X
677ecd76b01eea4cf01a375a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de92
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006, portant application des dispositions de l'article R245-36 du code de l'action sociale : «La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c03
16 mai 2017
16 mai 2017
septembre 2002 par la 2e chambre civile de la cour de cassation ne fait que rappeler les dispositions de l'article 68 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R211-13 du code des procédures civiles
Source officielleChambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfee9
4 avril 2025
4 avril 2025
[K] [B] représenté par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Juge de l'exécution de
Source officiellechambre 1-9
69d8ecbdcdc6046d47c32226
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Réserve toutes autres demandes En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 décembre 2024, en audience publique, les représentants des parties
Source officielle3e chambre sociale
6036f3b886b72a87f663730c
24 février 2021
24 février 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R245-7 du code de l'action sociale et des familles en sa rédaction applicable depuis le 12 mai 2008 tel qu'issu de l'article 1er du décret n°2008-450 du 7 mai 2008 précise
Source officielleChambre 1-9
6364ba53e405357f749ea5a4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au mépris de l'article R211-3-1° du code des procédures civiles d'exécution, la dénonce de l'acte de saisie attribution, ne portait pas les renseignements communiqués par le tiers saisi et n'étaient pas
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d2fbf8cdc6046d474026cf
10 avril 2025
10 avril 2025
940 832 Partie demanderesse : comparant par la SELARL DOMERCQ AVOCAT - Me Amélie DOMERCQ, Avocat au Barreau de Toulouse - 11, boulevard des Récollets 31078 Toulouse (SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES (R285
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd88
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200259
21 février 2019
21 février 2019
N... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme M...
Source officielle15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67908b2c4143037ceabfbf81
21 janvier 2025
21 janvier 2025
6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article L.631-19-1 du Code de commerce, Vu l'article R.634-31-1 du Code de commerce, Vu les
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e6ec25a97f0381f566c
13 janvier 2014
13 janvier 2014
substituant Me Yannick LE GUILLOU, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd10
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,
Source officielleJAF Cabinet 1
6985256ecdc6046d471cd7b4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Date naissance 4] 1989 à [Localité 16] domicilié : chez Mme [Y] [L], [Adresse 7] Non représenté JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article
Source officiellePage 5 sur 55