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Or le contrat stipule à cet égard en son article 4.1 que : « en contrepartie des prestations confiées à l'Agent au titre des articles 3.1 et 3.2 du présent contrat et dans l'hypothèse uniquement ou le

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2ème Chambre civile

69f444e4cdc6046d472eaa78

Appel

30 avril 2026

[C] [Z] à payer à la société [Q] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

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Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419c9a

Appel

3 juillet 2025

Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 26 mai 2025.

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Chambre sociale 4-2

695f4918cdc6046d479528f6

Appel

7 janvier 2026

comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

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1ere Chambre sect.Civile

B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N

66162be799851e0008f1e740

Appel

9 avril 2024

Sur les conséquences de la caducité L'article 1187 du code civil prévoit que la caducité met fin au contrat et qu'elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à

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Chambre sociale 4-6

65b36fc28c0355000835f871

Appel

25 janvier 2024

Selon l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits

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Pôle 6 - Chambre 9

659f9a5a3328fa00087a273c

Appel

10 janvier 2024

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

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Pôle 6 - Chambre 9

64a66094bbd03a05db9653fc

Appel

5 juillet 2023

Par jugement du 26 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Condamné la société Barclays Bank Ireland PLC à verser à M.

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Pôle 6 - Chambre 2

60328c423efbd8bfbc4a9cb7

Appel

11 janvier 2018

Il est prévu à l'article 3.1. un dispositif d'entretien des représentants du personnel conclu en application de l'article L.2141-5 du code du travail relatif à l'appréciation des compétences ayant été

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Pôle 6 - Chambre 6

6360caa83c369c7f74997091

Appel

26 octobre 2022

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les dispositions de l'article 901 sont applicables aux instances en cours.

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Pôle 6 - Chambre 6

60370a789debbea50e754508

Appel

17 juin 2015

[A] [Z] explique que conformément à l'article premier de son contrat de travail et en application des dispositions des articles R 123 ' 48 et R 123 ' 49 du code de la sécurité sociale, une procédure de

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15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en raison de l'atteinte à sa liberté d'expression, - prononcer à titre subsidiaire l'absence de cause réelle

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402862_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 15.

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Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139d

Appel

6 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 janvier 2021, la société Préfabloc demande à la cour, au visa des articles 328 à 330 du code de procédure civile, de : -faire droit

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1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

Cet article a été remplacé à compter du 1er octobre 2016 par l'article 1217 en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 octobre 2018 ici applicable qui disposait que la partie envers laquelle l'engagement n'a

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1re chambre 1re section

5fdab263bdfee643962accdb

Appel

4 juin 2019

R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, Condamner la société Suez Eau France, anciennement dénommée Lyonnaise des Eaux France, à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article

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19e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d2

Appel

2 décembre 2020

; de l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en raison de l'atteinte à la liberté d'expression

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Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a4309d

Appel

27 janvier 2025

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

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15e chambre

653b5a0e502b828318c4e7e0

Appel

26 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article 13, puis 11, Classification.

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5e Chambre

60345b57daeed64a80e5eba1

Appel

15 décembre 2016

[I] une indemnité d'un montant de 1 500 euros, pour l'ensemble de la procédure, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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