1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger que M.

, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, *à titre subsidiaire, 39 529 € nets (12 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article

Le choix de vitrine à -39°C a entraîné l'utilisation de tubes de diamètre trop importants en raison notamment de la distance importante séparant ces vitrines de la chambre des machines.

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Ils ajoutent que le premier juge n'a pas statué sur le fondement de l'article 143, et qu'il ne pouvait renvoyer au fond dès lors que l'action était fondée sur l'article 145.

- Bâtiment 39 : absence d'entretien ménager.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elles soutiennent que leur action est soumise à un délai de prescription de dix ans, que le désordre soit de nature décennale (article 1792-4-1) ou non (article 1792-4-3).

articles 1134, 1147, 1315 et 1964 du Code Civil, Vu les articles L. 112-6 et L. 113-1 du Code des Assurances, A titre principal Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société IDEX

Elle forme une demande accessoire de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayants pour avocat plaidant Me Loïc THOREL de la SELARL LE NOBLE & THOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : R265

révision des condamnations pénales, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles

Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cet accord prévoyait à son article 16 une obligation de confidentialité pour lesdits bouchons (pièce Au liégeur 8). 24.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence