à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

17-1 du traité de concession passé avec la SAGEM.

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la Commission que le document sollicité a été détruit, conformément à l'article 727-1 du code de

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des intérêts protégés par l'article L311-5 de ce code.

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.