Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300568_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
R.431-10 et R431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306812_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L'article R431-11 du même code dispose que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502026_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
R.112-2 du code de l’urbanisme) doit être considéré comme un niveau ; * il méconnaît l’article UD 6 du plan local d’urbanisme qui prévoit la préservation de 30% de la superficie de la parcelle en pleine
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : /a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402282_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article R431-11 du même code dispose que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé
Source officielle1ère chambre
DTA_2103041_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des articles R431-35 et 36 du code de l'urbanisme ; - les travaux décrits sont de nature à porter atteinte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En ce qui concerne l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-35, R431-36 et R. 431-10 du Code de l'urbanisme 6.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412109_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
R431-31-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa66be64d7e5102450f4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article L.8223-1 du même code dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielle1ère chambre
DTA_2103814_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il en résulte que, les documents joints à la demande de permis de construire répondent aux exigences posées par les articles R.431-8 et R431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- le maire aurait dû prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles R431-10, L. 111-3, L. 121-16, et L. 121-8 du code
Source officielle1ère chambre civile B
61627b5792e3db741f8570c3
1 octobre 2013
1 octobre 2013
R431-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 septembre 2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb6d1cece1704f57477e2
6 avril 2023
6 avril 2023
-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
que la SAS [6], employeur de monsieur [R] [P], a commis une faute inexcusable au sens des dispositions des articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et que la maladie professionnelle
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ce plan de coupe devra faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain conformément à l'article R431-10 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
633e701bf8faf13e2e973d97
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Au terme de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946f
3 avril 2024
3 avril 2024
succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 6