L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.

DIRES DES PARTIES Maître [U] [D] agissant en qualité de Liquidateur de la société [5] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

Après discussion, Madame la Procureure a requis à l'oral une augmentation du quantum d'interdiction de gérer à 7 ans, mais sans demander la faillite personnelle.

Par requête en date du 7 janvier 2026, le Ministère Public a exposé qu'il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que

DIRES DES PARTIES Maître [C] [N] agissant en qualité de Liquidateur de la société [9] Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce ;

DIRES DES PARTIES Maître [D] [I] agissant en qualité de Liquidateur de la société [6] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

[Y] [N] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] Mme [S] [N] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] représentés par Me Jean-Yves SORRENTE, avocat au barreau de VALENCE

Le Ministére Public demande au Tribunal de prononcer : A l'encontre de Madame [K] épouse [G] [F] Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce.

Par ailleurs, l'article R. 511-5, issu du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018, (devenu R613-6) a prévu désormais : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français

6 et de l'article 20-1, en application de l'article 2 de ladite loi.

DIRES DES PARTIES Maître [V] [R] agissant en qualité de Liquidateur de la société [5] demande au Tribunal : Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

L. 526-7 du même code.

L. 526-7 du même code.

[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

Il convient de débouter la société ADOMA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que