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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a86d9ba5988459c4d3a7
12 mai 1998
12 mai 1998
L. 125-1 du Code du travail " ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Guy Y... par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation de l'article L. 125-1
Source officielleChambre 3
DTA_2302728_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article D. 125-3 du même code : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple
Source officielle1ère chambre
DTA_2309605_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 125-3 de ce code : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401068_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Elle fait valoir que : - le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent, en application du 1er alinéa de l'article L. 125-12 du code rural et de la pêche maritime ; - le classement cadastral
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03650_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est
Source officiellecr
613724edcd580146774198c6
15 mars 1988
15 mars 1988
L. 124-2 / 4°- a du Code du travail ; " alors que l'arrêt attaqué, qui se contente de se référer aux termes de l'article L. 125-1 du Code du travail et dénoncer que la fourniture de main-d'oeuvre incriminée
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d6e
18 décembre 1991
18 décembre 1991
Toulon, la fin de non-recevoir soulevée de manière globale pour les deux élections par la mutuelle, après l'avoir à juste titre rejetée pour les délégués à l'assemblée générale, au seul motif que l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2303177_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article D. 125-3 de ce code : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2217924_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 125-5 de ce code : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511703_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 125-1 du même code : " L'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L. 125-3 est délivré par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de cinq
Source officiellesoc
61372123cd580146773f149b
31 mai 1990
31 mai 1990
X... à qui elle affirmait avoir confié des travaux de confection de vêtements du 1er janvier 1974 au 31 octobre 1975, au motif que peu important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c51908
25 septembre 1990
25 septembre 1990
un préjudice aux salariés ou d'éluder l'application des dispositions de la loi ou de la convention collective, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 125-1 du Code du travail ;
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464913.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article L. 125-1 du code des assurances et a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464914.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article L. 125-1 du code des assurances et a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464916.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article L. 125-1 du code des assurances et a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02504_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
des articles L. 125-5 à L. 125-7 et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ces mêmes articles sont portées devant la juridiction administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02505_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
des articles L. 125-5 à L. 125-7 et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ces mêmes articles sont portées devant la juridiction administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02506_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 125-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444993.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
les dispositions sont désormais reprises aux articles R. 125-1 et suivants du même code, aux fins de préciser que l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-25 du même code alors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300956
17 décembre 2020
17 décembre 2020
L. 125-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable au litige. 7.
Source officiellePage 5 sur 14394