Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2007728_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
SCI Les Camus la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202600_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 152-4 et L. 152-6 ; c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406556_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 152-4 et L. 152-6 ; / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; / d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302326_20240208
8 février 2024
8 février 2024
des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du 2° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme ; / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003965_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02247_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En premier lieu, l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10135
15 février 2023
15 février 2023
constaté la péremption de l'instance introduite le 27 février 2012 et en ce qu'il a déclaré irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de dommages et intérêts fondés sur les dispositions de l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2213569_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 152-5 ou de l'article L. 152-6, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2226018_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600728_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 (…) en méconnaissance des prescriptions imposées par
Source officielle2ème chambre
DTA_2207631_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Et aux termes de l'article R. 431-31-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101003_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
définies par le PLUi ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation autre que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004509_20240221
21 février 2024
21 février 2024
méconnaît l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme compte tenu des modifications intervenues après enquête publique ; - l'enquête publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902560_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L'article R. 151-28 de ce code précise dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 4°
Source officielle7ème chambre
DTA_2108420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Selon l'article R. 431-31-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. " Aux termes de l'article R. 151-41 du même code : " Afin d'assurer l'insertion de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407176_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En outre, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L
Source officielle2ème chambre
DTA_2009475_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-17 de ce code : " Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions ", alors que son article L. 151
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900701_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2203612_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152-6
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