, de leur ancienneté, de leur zonage ou de leur superficie ; - en raison des différences entre les biens expropriés et ceux concernés par l'acte du 02 mai 2011, il n'y a pas lieu à application de l'article

Elle soutient que : - si elle a pris livraison de son nouveau véhicule le 9 juin 2018 à cause d'une panne, elle devait le recevoir le 2 juin 2018, de telle sorte que bien qu'elle ait méconnu l'article

L. 322-2 du code de la sécurité sociale : I.- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 (...) est fixée dans des

comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; II.- Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait

2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ; / 4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du

du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ". 3.

Aux termes de l’article L. 322-9 du même code : « Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 322-5 du code du sport : " L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien

, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 322-5 introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret attaqué : Le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 est fixé ainsi

L. 322-5 et R. 322-9 du code du sport permettent seulement la fermeture de lieux, constitués d'enceintes fermées, accueillant une activité sportive et non la fermeture d'une association ou du lieu d'exercice

Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement

L'article R. 322-9 du Code des procédures civiles d'exécution exige le consentement de tous les créanciers inscrits, ou la production d'un jugement qui soit opposable à ceux-ci, pour procéder à la radiation

participation de l'assuré à 85% pour les médicaments à service médical rendu faible est irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été transmise au ministre de la santé, en méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R311-11 du même code « Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis

Aux termes de l'article LP. 322-9 du même code : " II - À tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général par l'autorité compétente. / Les candidats en sont informés

1134 du code civil ; Vu l'article L332-6-1 et l'article L 322-9 du code de la consommation ; 1.

D'une part, aux termes des II et IV de l'article LP. 322-9 du code polynésien des marchés publics : " II - À tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général par