Enfin, aux termes des dispositions alors applicables de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront

Selon l'article R. 411-4 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint

L411-4 était le destinataire de la décision du directeur de l'INPI à l'origine du dommage, la Cour de cassation et le Tribunal des Conflits ont jugé, dans le même sens, que : - 'Il résulte de l'article

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à l’article L. 411-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Il soutient que le moyen d'annulation retenu par les premiers juges n'est pas fondé, dès lors que Mme C ne satisfaisait pas aux conditions de ressources prévues à l'article R. 411-4 du code de l'entrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1406 et 1417 du nouveau code de procédure civile, ensemble

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 411-4, 10° et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion

Il a sollicité le renouvellement d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L.411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

à l’article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée ; ce refus implicite méconnait l'article 8 de la

maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles

Enfin, aux termes de l'article R. 411-4 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront

Il soutient que : - La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation par rapport aux dispositions des articles R. 411-4, R. 411-5, L. 421-2, R. 421-4 du code de l'entrée

Aux termes de l'article R. 411-4 : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées

Il soutient que : - Sa requête est bien recevable ; - Le préfet a méconnu les dispositions du 10 ° de l'article L. 411-4 et de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il remplit bien les conditions de ressources prévues par l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme B épouse A soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - a été pris en méconnaissance de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

de procédure civile et l'article L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que s'étant abstenus de comparaître devant le tribunal de commerce, M. et Mme X... ne sont pas recevables