1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Juger recevable la Société BANQUE POPULAIRE

1792 du Code civil ; que statuant sur la demande en garantie formée par la société Estrade à l'encontre du GAN, le Tribunal a condamné cet assureur, sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des

administratif de Paris a, par un jugement du 29 mai 1984 devenu définitif, annulé l'arrêté du 12 janvier 1983 au motif que le maire, lorsqu'il utilise la procédure de péril imminent organisée par l'article

Dans son assignation le CREDIT AGRICOLE demande au tribunal de : « Vu l'article L 511-21 et suivants du code de commerce, Condamner Monsieur [D] [H] à payer à la [Adresse 8] les sommes de : * 150.933,12

l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 512-1 et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

A, sur le fondement des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, à M.

L. 511-11, - ni d'ailleurs de l'article L. 511-21, propre à l'aval.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au

L.511-1 du code du travail] - Jugement ayant annulé la décision d'autorisation. | 66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL -Article L.511-1 du

dérogatoire du code de commerce à cette obligation légale, qui est d'ordre public ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé et, par refus d'application, l'article

Au vu du péril que faisaient courir ces constructions, le maire de Cutry a pris le 18 juin 2013, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, des arrêtés enjoignant

MOTIVATION Sur la caducité de la saisie conservatoire du 21 mars 2025 : L’article R 511-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 5114 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation

Il retient ensuite que cette opération de crédit, au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier, ne correspond pas aux exceptions prévues par l'article L. 511-7, I, 1, du même code, dès

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 511-21 du code de commerce et l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 6.

le trafic est suffisant pour justifier la présence d'une main-d'oeuvre permanente d'ouvriers dockers, qui a pour seul objet et pour seul effet de soumettre ce port aux dispositions prévues par les articles

[V], constituant une unité économique", stipulait que les parties avaient entendu se rapprocher et établir une convention centralisée de trésorerie entrant dans le champ d'application de l'article L. 511