AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01352
6 juillet 2016
6 juillet 2016
qu'aux dispositions de la convention collective », quand le motif du licenciement est indifférent à la surveillance médicale de l'employé de maison, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles
Source officiellePage 5 sur 78
Serv. contentieux social
669640bef5112d8edd056a40
5 juillet 2024
5 juillet 2024
ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant. [...]”
Source officielle