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1 556 résultats pour « article l. 7221 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01352

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

qu'aux dispositions de la convention collective », quand le motif du licenciement est indifférent à la surveillance médicale de l'employé de maison, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

669640bef5112d8edd056a40

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant. [...]”

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00780

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 1271-5, L. 7221-1, L. 7221-2, L. 3123-14 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0fcb8dca058e3e7a74

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ; 5° Les professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991993

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires : L'article L. 7221-2 du code du travail dispose que sont seules applicables aux salariés employés par des particuliers à leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91495

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

- Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : Les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application aux employés de maison des dispositions légales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203741_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ; 5° Les professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa9549

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En premier lieu, l'appelant soutient qu'il n'a jamais bénéficié, depuis son embauche en 1980, d'une seule visite médicale, en méconnaissance de l'article L.7221-2 du code du travail applicable aux employés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00684

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Est salarié, toute personne à temps partiel ou à temps plein qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager "./ Que selon l'article L. 7221-1 du code du travail est

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5929502b828318c4e3b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la demande indemnitaire au titre des dimanches et jours fériés travaillés : L'article L 7221-2 du code du travail prévoit que : Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00697

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[E] [O] soutient : * que, selon l'article L.7221-2 du code du travail, les règles dudit code relatives au temps de travail ne sont pas applicables aux employés de maison, * que Mme [U] [Z] [J]

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

personnes travaillant dans Les mêmes locaux que Les professionnels mentionnés au 2° ou que Les personnes mentionnées au 3° ; / 5° Les professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd79097fd849ae8ab3e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce «'les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01103

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L. 3171-4 du code du travail - texte qui n'est pas mentionné par l'article L.7221-2 du code du travail fixant les règles du code du travail applicables par exception aux employés de maison - ne trouvent

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

que A personnes travaillant dans A mêmes locaux que A professionnels mentionnés au 2° ou que A personnes mentionnées au 3° ; / 5° A professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l'article

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

que A personnes travaillant dans A mêmes locaux que A professionnels mentionnés au 2° ou que A personnes mentionnées au 3° ; / 5° A professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l'article

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

que A personnes travaillant dans A mêmes locaux que A professionnels mentionnés au 2° ou que A personnes mentionnées au 3° ; / 5° A professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9fdcdc6046d4756be97

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l'article L 7221-2 du code du travail, sont seules applicables au salarié employé par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d842e12c85000874b15c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Selon les articles L.7221-1 et L.7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige relatifs, aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55ca76c5d9057df80159

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Statuant à nouveau, Vu les articles l.7221-1 du code du travail et l'article 15 de la convention collective des particuliers employeurs, Vu la jurisprudence, Vu les pièces visées, Débouter

Source officielle