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162 339 résultats pour « article r 114 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02988_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles

Source officielle

Page 5 sur 8117

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928878

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code électoral : " En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2106247_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933982

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

L. 118-2 ; que s'il n'a pas statué dans ces délais, il est dessaisi en vertu de l'article R. 117 de ce code ; Considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, le

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008061161

Admin. suprême

22 novembre 1999

22 novembre 1999

Si le compte a été rejeté ( ...), la commission saisit le juge de l'élection ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 114 du même code : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007961391

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

dans le cas de saisine directe du tribunal, juge de l'élection, par la commission, en application de l'article L. 52-15 du code électoral ; que conformément aux dispositions de l'article R. 117 du même

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966a806866c0645d1a8b9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En vertu de l’article R.114-11 du même code applicable aux faits de l’espèce, lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme le notifie à l'intéressé en précisant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03884_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

4 du décret du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention, et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre et celles de l'article R 114-6 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bde164153e3cd1db14b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article R.114-11 du code de la sécurité dans sa version applicable aux faits dispose que “Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L.114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2209356_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'eu égard aux dispositions de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, de l'article 1er

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bcc39a603a692911cb86

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R. 114-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f68

Appel

7 février 2007

7 février 2007

GESTRIM soutient que le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON est territorialement compétent pour connaître du litige, par application de l'article R.114-1 du Code des assurances.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835741

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.114 et R.117 du code électoral, le tribunal administratif dispose,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2a03029105dbedc07e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Ravenala prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2a03029105dbedc080

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Meal Services prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2a03029105dbedc082

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société ETISA Investissements prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc084

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Menucine prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc086

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Jome prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2b03029105dbedc088

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Vitamines prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2c03029105dbedc08a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Korigane prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du

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