Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 565 résultats pour « articles l. 3121-38 à l. 3121-41 et l. 3121-43 à l. 3121-48 »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 565 résultats pour « articles l. 3121-38 à l. 3121-41 et l. 3121-43 à l. 3121-48 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 42
A défaut de convention mentionnée au 2° de l'article L. 3121-51 du code du travail, la récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 du même code ne peut concerner que les salariés présents lors de l'interruption collective
Article 23
-Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur rédaction
Article L6525-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.
Article L241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74
-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code
Article D3312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02
travail peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et sous réserve, pour chacune de ces deux semaines, du respect des limites prévues aux articles
Article R3121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
L'employeur qui ne relève pas d'un secteur couvert par l'une des décisions prévues aux articles R. 3121-13 et R. 3121-14 peut, pour faire face à des situations exceptionnelles propres à son entreprise, demander une autorisation particulière.
Article D531-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
Pour les catégories de cadres mentionnées à l'article L. 3121-58 du code du travail : a) La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 est versée lorsque le nombre de jours de travail fixé
Article L3141-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33
Article R3121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 38
L'autorisation de dépassement à la durée hebdomadaire maximale moyenne prévue à l'article L. 3121-25 revêt l'une des modalités suivantes :
Article L713-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14
-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail , pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 et au 6° du même article L
Article L3121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14, le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat.
Article L3621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 22
Par dérogation à l'article L. 3121-9, le conseil départemental du Rhône peut se réunir dans la commune où siège le conseil de la métropole de Lyon.
Article R3121-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 30
A défaut d'accord mentionné au 2° de l'article L. 3121-51, les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année.
Article L3121-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
Par dérogation à l'article L. 3121-45, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines.
Article L3121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 21
Les transactions prévues par l'article L. 3121-2 sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.
Article 16
-Les articles L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3122-5 et L. 3122-6 du code des transports entrent en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015.
Article D3121-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 64
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures.
Article L1263-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121
Article R3121-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 48
L'accès d'un applicatif chauffeur ou d'un applicatif client au registre de disponibilité des taxis s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 3121-30.
Article 5
L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.
Page 5 · 65 565 résultats