accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France n'a apporté aucune modification aux droits des sujets sardes ; que la loi Sarde du 7 juillet 1853 exempte de taxes les artisans

de France recherchent des artisans ou entreprises de bâtiment dans le cadre de leur important développement national ; les artisans de France recherchent d'urgence des entreprises ou des artisans du bâtiment

travaux de rénovation d'une maison qu'elle lui avait donnée à bail, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mars 1987) de l'avoir condamnée à lui payer ces travaux en considération de sa qualité d'artisan

X... mais parce que celui-ci était connu comme artisan indépendant, régulièrement inscrit en tant que tel à la chambre des métiers de Paris ; qu'à supposer que les parties aient voulu contracter sur le

[C] [S], artisan plâtrier, des travaux d'isolation et de plâtrerie de leur maison d'habitation située [Adresse 3].

et que le défaut de réponse à des conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir que le règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des indépendants artisans

la Mutualité sociale agricole que l'inscription devait être faite et les cotisations versées, mais au régime général ; "alors que le régime agricole des prestations familiales est applicable aux artisans

avril 1996 ; que Christian Y...avait dissimulé son activité par défaut de déclaration au répertoire des métiers ; que, par la lecture du devis, Frédrik X..., qui avait besoin d'un maçon, savait que l'artisan

La Centrale des Artisans Coiffeurs est une association coopérative artisanale de droit local à responsabilité limitée régie par la loi locale sur les associations coopératives.

cassation de l'arrêt n° 791/89 rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale B), au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale

Lucien X..., demeurant à Macinaggio, 20248 Tomino, 2 / de la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, 79036 Niort, défendeurs

louageurs recrutés ; qu'ainsi, Eric X..., en acceptant durant plus d'une année de recourir aux services d'un artisan louageur dont il connaissait l'absence d'immatriculation, en particulier grâce aux

Le X... a été condamné, par jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 1er juin 1999, à payer à la caisse de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) les cotisations d'assurance

X..., artisan maçon, ayant édifié lui-même une maison, la vendit le 15 mai 1976 à M.

entreprises de la même profession non soumises à cet accord ; que le terme de profession est déterminant ; qu'il s'entend normalement de l'exercice de la même activité ; que l'activité de boulangerie artisanale

entreprises de la même profession non soumises à cet accord ; que le terme de profession est déterminant ; qu'il s'entend normalement de l'exercice de la même activité ; que l'activité de boulangerie artisanale

; qu'il en résulte que le créancier ne recouvre jamais l'exercice individuel de ses actions contre le débiteur, personne physique, qui n'est ni commerçant ni artisan ; que les dispositions de l'article

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'avoir recouru aux services de Arif X..., travailleur clandestin exerçant l'activité d'artisan-maçon

civil ; 28) que les époux F... établissent par les attestations, au demeurant irrégulières en la forme, du charpentier-couvreur Jean-Pierre Z... et du plombier-zingueur Jean B..., que chacun de ces artisans

Richard X..., artisan, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 14 février 2001) de l'avoir condamné à payer à la société Pfeiffer et May diverses factures ; Attendu que la cour d'appel ne