l'Etat une seconde convention, assortie d'un avenant du 17 juillet 1986, stipulant que le prix du loyer serait établi sur la base de 158,40 francs le mètre carré de surface corrigée à compter de la date

quelques jours plus tard, par l'un des clercs de l'étude au nom des vendeurs qui lui avaient donné mandat pour ce faire et qui prévoyait que la prise de jouissance de l'immeuble, vendu pour un prix déterminé

.; Sur les deux moyens du pourvoi, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme (CRCAM) a, le 7 octobre 1992, assigné

la société l'Atlantide (la société), partie d'un fonds de commerce de restaurant bar et plats à emporter situé à Saint-Palais-sur-Mer pour une durée de deux ans ; que le 16 juin 2004, la société a assigné

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1990, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un particulier à 15 jours d'emprisonnement

X... à l'encontre de Mme Y..., a retenu qu'à supposer même que Mme Y... en ait eu connaissance à la date de son assignation en annulation des cessions, le fait de ne pas en avoir fait état ne constituait

. ; qu'il a, en particulier, demandé la condamnation de celle-ci au paiement d'une indemnité mensuelle de 3 000 francs à compter du 10 mai 1972, date de l'assignation en divorce, pour l'occupation d'un

X... a fait assigner l'Assedic de l'Adour devant le tribunal de grande instance en paiement d'allocations de chômage ; que le 4 février 1991, en cours de procédure, M.

l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE ABEILLE ASSURANCES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date

les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable ; - vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l'assignation

Le 31 juillet 2014, la société IME a assigné en garantie la société Bondet, fabricant des lames, et ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA). 4.

d'appréciation de cette impossibilité est la date à laquelle l'acquéreur déclare le contrat résolu, soit au plus tard à la date d'assignation en résolution ; qu'en retenant que la société Getec ne pouvait

Il résulte du premier de ces textes que la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits. 9.

Vu l'article 1843-4 du Code civil ; Attendu que dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la cession des parts sociales alors, selon le moyen : 1 ) que le dol s'apprécie à la date de la formation du contrat ; qu'en l'espèce

, frais, et autres accessoires, et en cas de vente forcée, fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visite de l'immeuble.

son refus, elle l'a assignée en paiement de la somme de 250 044 francs représentant la valeur des équipements revendiqués et les loyers ; Attendu que l'arrêt a condamné la société Atlas data au paiement

A... a, par acte du 27 juillet 2016, assigné M. et Mme C... en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que M.

.; que la vente fixée au 22 juin 1995 a été renvoyée par un jugement au 6 juillet 1995; qu'à cette date elle n'a pas été requise par le créancier poursuivant; qu'en l'absence de la fixation d'une

Par actes en date des 25/03/2026, 23/03/2026 et 26/03/2026, Mme [F] [R] a fait assigner La SAS VGRF GRAND EST exerçant à l’enseigne “JACOB SAS”, La SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE et La SARL VOLKSWAGEN BANK