La question préjudicielle posée par la cour d'appel de Dijon tend à l'interprétation de la délibération du 23 décembre 1980, par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal des Eaux du Grandvaux

le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 20 mars 1992 par laquelle le comité syndical du syndicat des eaux de la Basse-Ardèche

du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère a mis à sa charge la somme de 55 261,18 euros ; 2°) d'annuler le titre exécutoire du 24 février 2021 par lequel le

le syndicat intercommunal auquel ce canal a été concédé, et qui rassemblait essentiellement les maires des communes qui en sont membres, les délégués du syndicat et des représentants des conseils départemental

1985 par laquelle le comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation multiple a décidé que la dépense en cause serait répartie entre les communes membres du Syndicat intercommunal à vocation multiple

B...a été recruté en 2003 par l'association Les Francas du Gard comme animateur coordinateur de " l'espace jeunes " de Rochefort-du-Gard, commune membre du syndicat intercommunal pour le développement

départementales de la coopération intercommunale compétentes. () / () / Cet arrêté dresse la liste des syndicats intéressés.

un syndicat mixte dénommé « Syndicat d’études et de réalisations pour le traitement intercommunal des déchets » (SERTRID) pour la gestion du traitement de leurs déchets.

communes corses, dont 12 communes membres du syndicat intercommunal d’électrification rurale de l’extrême sud de la Corse, dont la dissolution, ainsi que celle du syndicat intercommunal d’électrification

mixte n’a aucun sens en l’absence de création du syndicat ; - la délibération a été prise par une autorité incompétente car seul le comité syndical est compétent pour désigner le directeur du syndicat

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 26 janvier 2024, le Syndicat intercommunal d'aménagement touristique de Beaune et Merceuil, représenté par la Selarl Itinéraires

départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne, le syndicat intercommunal du Sud de Marmande, et le syndicat intercommunal à vocation unique d’irrigation Saint-Sauveur, représentés par Me

intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère a mis à sa charge une somme de 3 000 euros ; 2°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère

intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère a mis à sa charge la somme de 42 696 euros ; 2°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, l'Association syndicale libre " Le Château Le Regard ", représentée par Me Szymanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par deux délibérations du 23 juin 2004 et du 9 janvier 2018, le comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de la région Durance-Ventoux, devenu syndicat des eaux Durance-Ventoux, a, d'une part,

d'eau potable et d'assainissement conclus avec la société Agur le 16 novembre 2006 ; que le syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement du Nord Libournais, venant aux droits du syndicat intercommunal

L'absence ou le caractère incomplet de la transmission au représentant de l'État d'une délibération du conseil syndical d'un syndicat mixte régi par les dispositions citées au point précédent est sans

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2001 et 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE SAMBRE

intercommunal à vocation multiple du Marcory, pour un montant de 8 227 euros, et de la décharger du paiement de cette somme ; 3°) de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple du Marcory