de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 13 janvier 2012 ; AUX MOTIFS QU'il sera observé en préalable que la demande de liquidation d'astreinte pour la période comprise entre le 14 septembre 2014 -sachant

a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; que M. et Mme [T] ont relevé appel de ce jugement ; Attendu que Mme [Z] fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a liquidé l'astreinte

auxquelles il avait été soumis ; que le salarié sollicitait le paiement de l'astreinte de jour et de nuit dès lors qu'il avait effectué seul des astreintes devant être réalisées à deux ; qu'en faisant

[I] l'attestation Pôle emploi avant le 12 novembre 2013, sous astreinte journalière de 100 euros à compter du 13 novembre 2013. 5. M.

sur la commune de Saint-Lô, où elle vendait du pain, ne respectait pas cette prescription de fermeture hebdomadaire, a saisi le juge des référés pour qu'il soit fait injonction à cette société, sous astreinte

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2005, qui a prononcé sur une requête en contestation de liquidation d'une astreinte ordonnée par un

à astreinte de Mme Y..., il appartenait à M.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en

alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 36 de la loi n° 91-620 du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire ne peut être diminué, lors de sa liquidation, que pour des

Nord (SGTN) à lui payer notamment un rappel au titre de la rémunération variable et des compléments d'indemnité compensatrice de congés payés et de primes de vacances, ainsi qu'à régulariser sous astreinte

d'une astreinte définitive, l'établissement public de santé soulevant en défense une exception d'incompétence au profit des juridictions de l'ordre administratif.

des conteneurs à déchets ; Et attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en décidant de rejeter la demande en fixation d'une astreinte définitive et de maintenir les astreintes provisoires aux

provisoire et la condamnation de la société CIM au paiement de l'astreinte liquidée, le prononcé d'une astreinte définitive et la condamnation de la société CIM au paiement de dommages et intérêts pour

ordonnée par le jugement du 16 février 1996, alors que la liquidation de cette astreinte avait été en réalité prononcée par le jugement du 13 juin 1997 ; Mais attendu, d'abord, que l'astreinte est

; que la cour d'appel a confirmé cette dernière décision tout en liquidant l'astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire judiciaire de la société Centre Expansion 18 fait grief

, alors « que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation d'un jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire ; que le montant de l'astreinte

la liquidation de l'astreinte.

divers travaux dans l'immeuble donné à bail à Mme Y... ; que le 7 août 1998 celle-ci a demandé au juge de l'exécution de liquider l'astreinte ayant couru du 6 février 1996 au 6 septembre 1998 ; que Mme

prononcée par l'ordonnance du 6 juillet 1993 et déjà opérée par les jugements des 20 avril et 13 septembre 1994, ou ordonné la restitution des sommes versées au titre de l'astreinte liquidée, la cour

Un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme pour la période du 18 décembre 2018 au 30 janvier 2019. 3.