à tromper le demandeur sur le sort réel de l'instance, le tribunal avait porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

Y..., très âgé et gravement atteint par la maladie de Parkinson qui nécessite d'éviter toute contrariété sous peine de régression, ne s'était pas plaint auprès de Mme X..., sans rechercher, comme il lui

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Euroclear, société de droit

unique du pourvoi n° V 01-17.341, réunis : Vu l'article L. 143-2 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, applicable en la cause ; Attendu que l'exercice du droit

aux droits de la défense ; qu'en refusant d'écarter des débats les conclusions de l'employeur, déposées le 15 mai 2017, soit postérieurement au délai imparti par le calendrier de procédure pour conclure

de réclamer 10 % en cours de réalisation des plâtres et 5 % en cours de réalisation des peintures, dès lors que le total des versements n'exédait pas 95 % du prix", la cour d'appel a dénaturé les clauses

l'information qui lui est réservée et qui interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux

aux intérêts de cette dernière s'il est établi par l'attestation d'un tiers que celui-ci, n'ayant pu assister à l'audience, n'a pu fournir au mis en examen ou à son avocat un document pourtant utile à

moral, de prouver que cette modification est de nature à dénaturer son oeuvre ; qu'en retenant, au contraire, pour écarter toute atteinte au droit moral de M.

au journaliste d'exprimer une opinion ou des critiques qui ne trouvent leurs limites que dans l'atteinte portée à la réputation d'une entreprise par une volonté de dénigrement et que Mme Y... a porté

X..., architecte ; qu'afin de réaliser sa mission, la société SAE Atlantique immobilier, aux droits de laquelle se trouve la SNC Eiffage immobilier Atlantique (SNC), a conclu avec M.

Accord avec [V] et [X] [K] sur le principe d'un accompagnement du groupe par conseil externe afin de faciliter l'atteinte du plan de développement, notamment à fin août 2009 ; Réalisation de l'investissement

grave aux personnes ou aux biens ayant commandé à la réalisation de cet acte ; que la chambre de l'instruction ne peut substituer ses motifs à ceux, inexistants, du juge d'instruction ; qu'au cas d'espèce

d'une trémie entre les lots n° 25 et 31 par le percement du plancher et la réalisation de trous d'aération dans la façade, si elles portent atteinte aux parties communes de l'immeuble, ne peuvent s'analyser

que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux personnes visées par la mesure ; qu'au cas

PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X... et la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique, des chefs de complicité et recel d'atteinte

réel lui conférant une jouissance spéciale, distinct du droit d'usage et d'habitation régi par le code civil. 4.

portée au droit de propriété de l'intéressé, même s'il s'agit d'un tiers aux poursuites, et ne peut ordonner la confiscation d'un bien indivis qu'après s'être assuré, au besoin d'office, de l'atteinte

Ces éléments traduisent un handicap fonctionnel réel affectant tant la vie quotidienne que la capacité de travail.

d'assises du VAL-DE-MARNE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits