La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. 7. Pour relaxer M.

rétablissement en situation de congé maladie ordinaire dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 4°) d’enjoindre à l’administration d’émettre une attestation

B, l'administration a considéré, en se fondant sur les dispositions précitées, qu'il ne fournissait à l'appui de sa demande qu'une attestation écrite de son ex-compagne, datée du 20 septembre 2022, laquelle

société était parfaitement en droit d'invoquer dès lors qu'ils n'étaient pas couverts par la prescription de trois ans prévue à l'article L. 122-44 du Code du travail, mais également par les quatre attestations

DE CET ACCORD, LA PREUVE EN AURAIT ETE RAPPORTEE PAR DES CIRCULAIRES SYNDICALES EN DATE DES 28 MARS ET 7 JANVIER 1964, PAR DES ATTESTATIONS ECRITES ET PAR LA PRODUCTION DE FEUILLES DE PAYE ETABLISSANT

la session des épreuves dématérialisées donnant accès au 3ème cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2026-2027, ou, à défaut, et à titre conservatoire, de lui délivrer une attestation

dans les jours précédant le scrutin, à des distributions de vivres et de "bons" pour des matériaux de construction à des électeurs en vue de capter leurs suffrages ; Considérant, enfin, que les attestations

C... en mentionnant que les évaluations ont été réalisées sous traitement médicamenteux dans un délai de quinze jours ou, à défaut, de lui délivrer une attestation écrite et signée confirmant que le traitement

établie en décembre 2009 ; que ce document mentionnait que le trajet s'effectuait du domicile au cabinet du kiné à Ploufargan et prévoyait un transport en série, soit 48 déplacements ; que par une attestation

de salaire ; qu'en outre, la demanderesse rappelait les termes du rapport du commissaire aux comptes selon lequel il était surprenant que Francis X... n'ait pas réclamé pour ces avancements une attestation

La requérante fournit spontanément aux inspecteurs une attestation écrite dans laquelle elle affirma qu’au cours du repas qu’elle avait pris avec P., ce dernier n’avait révélé aucune information qui permît

données relevant de l’autorité de l’État dans lequel ces données auraient été enregistrées, reproduites ou conservées ; 3°) d’enjoindre à l’administration de lui notifier, dans le même délai, une attestation

Y... produit, "en guise de pièce comptable", une attestation écrite à la main dont il résulte qu'il aurait acquitté plusieurs sommes, l'arrêt constate l'impossibilité pour celui-ci de produire des factures

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les juges d'appel ont répondu aux conclusions invoquées, en retenant qu'il résultait des attestations

; "aux motifs que le délit de fausse attestation suppose, pour être constitué, que soit caractérisée, outre l'intention de son auteur, la fausseté ou l'inexactitude matérielle de faits précis dont

séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d’enjoindre à la préfecture de lui délivrer une attestation

son transfert dès le 2 janvier, elle avait été en fait déchargée de toutes ses fonctions antérieures qui avaient été confiées à une autre salariée ; qu'elle produisait à l'appui de ses dires des attestations

audiences au cours desquelles les demandes de récusation seront examinées ; 9°) de l'avertir en temps utile de la salle d'audience ; 10°) de lui communiquer, deux semaines avant l'audience des attestations

de sa promotion, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et d’enjoindre à l’université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, de lui fournir une attestation

. ; que celui-ci a précisé, dans une attestation écrite versée aux débats, que l'omission de convocation des deux délégués syndicaux était due au fait que ceux-ci avaient perdu leur mandat électif quelques