licitation de l'appartement commun, « un partage en nature avec rachat de la part de l'un des époux par l'autre s'avérant possible » ; que Mme Y...formulait ainsi expressément une demande d'attribution

Elle évoque également la présence de blattes, cafards et rats dans les parties communes et privatives.

la demande de M. et Mme O..., qu'il n'est pas contesté que la SCI dont ils détiennent les parts est "une société de gestion ordinaire dont le but est de détenir et gérer un patrimoine immobilier en commun

et tendant à la validation de la saisie-attribution du 29 octobre 2024.

Q... n'a pas apporté les soutiens que la direction est en droit d'attendre d'un cadre, M.

dans les parties communes de l'immeuble et dans l'appartement de l'un des copropriétaires ; qu'un arrêt irrévocable du 4 avril 2007 a déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5-7 rue de Paris

La société Soléa, M. et Mme [B] et Mme [ZC] [B] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société Solea tendant à l'attribution de millièmes de copropriété, alors « que le juge a l'obligation de

Son effet est alors uniquement attributif.

à ses apports.

à des remises en état diverses de la cuisine centrale, financés par la commune de Papeete pour un montant de 5 millions de FCFP et de la mise à disposition par la commune de Papeete d'un environnement

[U] [X] et Mme [P] [K], son épouse, ont acquis les lots n°1021 et 84 correspondants à un appartement et une place de stationnement dépendant d'un ensemble immobilier situé dans la commune de [Localité

X...de l'appartement commun des époux sis ..., dépendant d'un immeuble cadastré sur le territoire de la commune de Marseille, quartier Saint Combet, lieudit ..., section B n° 187, pour une contenance 4

4], [Cadastre 5] [Cadastre 6], [Cadastre 7] estimé au prix de 97.000€ L’attribution à Monsieur [M] du hangar situé sur la parcelle AC n° [Cadastre 1] L’attribution à Madame [U] d’une maison à usage d’

traditionnelle de prix bas, la cessation des livraisons directes de la clientèle de la société Concurrence, la cessation de l'octroi d'une remise de 3 %, le maintien et l'adoption d'une clause d'enseigne commune

Elle soutient que : - En avril 2021, elle a fait appel à la société Art et Fenêtre pour la rénovation des fenêtres de son appartement situé au 120 chemin de la Loubière sur la commune de Toulon ; cette

Sur le deuxième moyen commun à MM. [F] et [J] Enoncé du moyen 7.

Toutefois, la requérante ne justifie pas que l’appartement dont elle est usufruitière, situé en rez-de-chaussée, ne satisferait pas à ces conditions.

le ou les motifs du refus d’attribution. / Le fait pour l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social d’être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou