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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69772034cdc6046d47bd64f3
3 avril 2025
Par requête conjointe datée du 12 décembre 2024 et placée le 10 janvier 2025, les époux [I] [G] et [W] [U] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce
681a71855eb387f553b9faa4
du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE : Attendu que le prononcé du divorce est sollicité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100190
3 mars 2021
Un arrêt du 1er mars 2006 a prononcé le divorce des époux, ordonné la liquidation de la communauté ayant existé entre eux et alloué à l'épouse une prestation compensatoire. 2.
Cabinet 9
68e88b773ea43407b9fbb71f
9 octobre 2025
En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.
67a67ab39324999a647ab62e
9 janvier 2025
Par requête conjointe datée du 3 octobre 2024 et placée le 6 novembre 2024, les époux [Z] [U] et [F] [V] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur
ECLI:FR:CCASS:2012:C100311
14 mars 2012
X... et de Mme Y..., sur une assignation du 13 octobre 1993, un arrêt du 17 septembre 2001 a statué sur diverses difficultés opposant les parties et, notamment, sur les attributions qu'elles avaient sollicitées
Cour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8947b
18 octobre 2005
Jean M... a interjeté appel : par dernières conclusions signifiées le 14 juin 2005, il demande à la Cour : -de confirmer le jugement déféré sur les attributions, -de délivrer sous astreinte diverses injonctions
ECLI:FR:CCASS:2016:C101158
19 octobre 2016
X... se sont mariés sans contrat préalable ; qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 2 juillet 2007 ; qu'un arrêt du 3 décembre 2012, devenu irrévocable, a prononcé leur divorce et reporté
ECLI:FR:CCASS:2018:C110080
7 février 2018
du divorce, les dispositions de la loi du 30 juin 2000 étaient déjà en vigueur, le jugement de divorce ayant été prononcé le 12 novembre 2001, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi
Cabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du code civil, il y a lieu d’admettre la demande de Madame [R] [X] et de prononcer le divorce.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910ccaf
9 janvier 2024
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
Par conséquent, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l’épouse.
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d87781f
17 octobre 2025
Il doit toutefois être rappelé que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable, de sorte qu'elle ne cesse d'être due qu'à
Chambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
Le juge français est donc compétent pour prononcer le divorce des époux.
67478d2577688145a64dc713
10 octobre 2024
du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE: Attendu que le prononcé du divorce est sollicité
69459c1375782d5f06ca4932
soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription,
6947bc7075782d5f062048d5
Par requête conjointe datée du 17 mai 2024 et placée le 6 juin 2024, les époux [D] [L] et [T] [G] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le
69a2e266cdc6046d4708a5f3
13 janvier 2026
du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité
1ère chambre civile B
5fdd13d2422b307dc44de88f
16 octobre 2018
En tout état de cause, cet acte n'érige en condition suspensive que le prononcé de divorce.
68264f061bda0e3a8e1952e7
soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, il sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, la
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