de naissance étranger de l'intéressé, acte de naissance étranger du père de l'intéressé, acte de décès de la grand-mère paternelle de l'intéressé, certificat de nationalité française délivré au neveu

[V] a par acte du 27 août 2022 interjeté appel de ce jugement, intimant Mme [U] devant la Cour. * M.

Ils soutiennent que : - l'exécution du jugement contesté va entraîner des conséquences difficilement réparables quant à l'insécurité juridique entachant l'authentification des actes réalisés par M.

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

publicité foncière exigeant à cet effet, au préalable, l'authentification par acte notarié.

est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte, sans pouvoir se retrancher derrière la présence à l'acte du propre notaire de l'autre partie, ou les compétences ou connaissances

Sur la responsabilité du notaire Engage sa responsabilité civile, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le notaire qui commet un manquement dans l'exercice de sa mission légale d'authentification

de ses actes d'état civil et de sa naissance le 4 avril 2004, dès lors qu'il a saisi un huissier de justice à Conakry aux fins de procéder à l'authentification des actes auprès des autorités et constater

une erreur d'appréciation en considérant que les documents d'état civil et de nationalité revêtaient un caractère probant et authentique ; - les premiers juges n'ont pas tenu compte du refus d'authentification

substance que si le Manuel Apostille édité par le Bureau de la Convention de [Localité 3], signée le 5 octobre 1961, prévoit la possibilité pour les Etats Parties d'avoir recours à une procédure d'authentification

Il ressort également du dossier, qu'à l'issue de la levée d'acte effectuée par l'autorité consulaire française, l'attestation d'authentification de l'acte de naissance dressée par le centre principal d'état

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

et leur contenu, doivent être authentifiés par la signature de leur auteur, si bien qu'en retenant, en l'absence de toute signature, que la seule mention dactylographiée en première page de ces actes

Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le notaire qui commet un manquement dans l'exercice de sa mission légale d'authentification des

aux côtés de ces derniers ; qu'ils ne peuvent non plus s'exonérer de leurs obligations au prétexte que les parties auraient expressément entendu limiter le cadre de leur intervention à la seule authentification

d’authentification de l’acte de naissance établi le 25 mars 2026 par M.

d’authentification de l’acte de naissance établi le 25 mars 2026 par M.

Par décision du 31 mars 2021, la directrice des services de greffe judiciaires a refusé d'enregistrer sa déclaration de nationalité aux motifs qu'elle n'a pas reçu l'authentification de l'acte de naissance

que cette transcription n'ait fait l'objet de contestation, après que les autorités françaises aient demandé l'authentification de l'acte de naissance dressé le 5 mars 2009, du jugement du 26 février

se prénomme [M] [D], la mère de l'époux s'appelle [UN] [T] [B], [Localité 3], le 27 décembre 1982 » (pièce n°11 de l'appelant), - une copie, délivrée le 29 août 2023, d'un document intitulé «Authentification