DU CONSEIL MUNICIPAL, LE MAIRE DE BRUNOY ETAIT DANS L'OBLIGATION, POUR ECLAIRER SON CONSEIL, NON SEULEMENT DE RELATER LES FAITS QUI POUVAIENT MOTIVER LE DEPOT D'UNE PLAINTE, MAIS EGALEMENT DE PRECISER

venant aux droits de la commune par un contrat d'affermage, était tenue de respecter les obligations antérieurement souscrites par son auteur, la cour d'appel, devant laquelle la nécessité d'une autorisation

FAIRE DROIT AU FOND A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE DROIT D'AGIR DU MAIRE DE LA COMMUNE ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE LA QUESTION PREJUDICIELLE TIREE DE L'ABSENCE D'AUTORISATION

été prise par une autorité incompétente, l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ne donnant pas compétence à la maire de Paris pour signer le permis de démolir sans autorisation

du tribunal administratif compétent, par l'intervention du Maire, représentant institutionnel de la commune, agissant avec l'autorisation du conseil municipal ; que, dans la mesure où, en l'espèce, la

municipal de désigner un autre de ses membres pour représenter la collectivité, celle-ci est, en référé, valablement représentée par un adjoint au maire, y compris sans désignation et autorisation du

relatif à la station d’épuration de la commune, le marché public relatif à la désignation de l’architecte chargé d’établir les plans de la station d’épuration, la déclaration d’ouverture du chantier, l’autorisation

relatif à la station d’épuration de la commune, le marché public relatif à la désignation de l’architecte chargé d’établir les plans de la station d’épuration, la déclaration d’ouverture du chantier, l’autorisation

Il soutient que : - il n’est pas établi que le maire ait bénéficié d’une autorisation du conseil municipal pour signer la convention du 30 décembre 2024 ni davantage pour en assurer l’exécution ; - les

disparu au moment où le juge statue ; que de même, la 3ème Chambre civile (09/11/1982) et la Chambre sociale (05/06/1991) ont considéré que pour valider l'appel interjeté par le maire, il suffit que l'autorisation

port de plaisance expire le 31 décembre 2025 ; de plus, le maire du Marin, en négociation avec le concessionnaire sortant, prend seul des mesures financières impactant la commune, sans solliciter l’autorisation

… ; qu'il ne résulte ni de ce texte ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que l'audition du maire de la commune d'implantation devrait être préalablement autorisée par le conseil

du conseil municipal ; que les propos attaqués doivent être situés dans un contexte plus général ; que M.

part, il sollicitait l'autorisation du conseil municipal pour déposer plainte alors qu'une telle autorisation n'était nécessaire que pour permettre au conseil municipal d'engager elle-même (lire lui-même

municipal pour représenter la commune au sein dudit conseil d'administration, à la différence des autres conseillers municipaux administrateurs de la Semih, mandat qu'il avait perdu à cette date de sorte

municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil

Seules les délibérations du conseil municipal font foi.

En jugeant que le maire de Neuilly-Plaisance, en l'absence d'un mandat ou d'une autorisation du conseil municipal l'habilitant à autoriser le pétitionnaire à exécuter les travaux sur un terrain appartenant