laquelle il a été placé en arrêt maladie, ou d'une demande officielle en ce sens à sa hiérarchie alors que le directeur du site l'a informé, par courrier du 25 mai 2009, qu'il pouvait demander une autorisation

d'absence exceptionnelle, que les autorisations d'absences sont accordées aux personnels mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou au niveau de l'établissement, que

collective nationale de l'Enfance inadaptée du 15 mars 1966 modifiée par avenant du 26 septembre 1972 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes prévoit l'octroi d'autorisations

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'AUTORISATION D'ABSENCES EXCEPTIONNELLES REMUNEREES

dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, et de modifier sa position d'autorisation d'absence exceptionnelle en position de télétravail ou assimilé ;

suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision de refus de maintien de traitement, notifié le 17 février 2026, relative à une demande d’autorisation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, Mme B demande au tribunal d'ordonner sa réintégration sur le poste qu'elle occupait avant d'être placée en autorisation d'absence

CONGES PAYES ANNUELS OU AUTORISATIONS D'ABSENCES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR LES ARTICLES 17 ET 21 CI-APRES" ; QUE, SELON LE SECOND, RELATIF AUX "CONGES PAYES ET PRIME DE VACANCES", LA DUREE TOTALE

d'absence, ce dont il suit que le conseil de prud'hommes qui n'a pas vérifié les conditions d'application de l'autorisation d'absence prévue par l'article 8.c de la convention collective de l'enfance

, ce qui justifie que la prime litigieuse lui soit allouée au taux n° 2 ; s'il ressort du listing produit par le ministre de la justice qu'elle aurait été placée 17 jours en autorisation d'absence exceptionnelle

Elle soutient que cet isolement a été renforcé par son placement en autorisation d’absence exceptionnelle, notamment, du 8 au 11 décembre 2020 et du 15 janvier au 12 février 2021.

B a lui-même positionné sur son compte Sirhius, l'autorisation d'absence exceptionnelle, en priorité, sur le premier des " ponts naturels ", soit le 22 mai 2020.

et des jours fériés, de deux jours de congés supplémentaires spécifiques aux personnels de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ainsi qu'à celle de deux journées d'autorisations

A souligne qu'il n'a été absent que 25 jours entre la période allant du 16 mars 2020 au 15 mai 2020, et produit à cet effet un document intitulé " listing des absences - absence par agent " émanant de

cinq jours ; que n'ayant pu obtenir le paiement des 2 jours au cours desquels il s'était absenté sans autorisation, celui-ci a engagé une action prud'homale en paiement d'un rappel de salaires ;

d'absence exceptionnelle " comme des jours d'absence et a ainsi retenu qu'il avait été absent vingt jours au lieu de quatorze ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le taux qui lui

Sur le jour d'autorisation spéciale d'absence pour événement familial : 5.

la Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, certaines périodes de suspension intervenant pour des motifs personnels, tels que la maladie, les congés payés annuels ou les autorisations