Code civil ; et alors enfin que le mandant n'est tenu d'exécuter les engagements contractés par la mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné qu'autant qu'il les a ratifiés expressément ou tacitement

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mai 1989, le tribunal de commerce de Saint-Lô, présidé par Harold Provost, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Roger B... et désigné Charles-Marie Y... en qualité d'administrateur

[B] [X], agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Flat Lease Group, ont formé le pourvoi n° C 24-11.483 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2023 par la

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étaient des faux mais faisaient valoir que leur contenu était vrai, conforme à la teneur des relations, sans altération de la vérité de l'exécution du renouvellement du contrat passé avec l'UME par tacite

X..., président du conseil d'administration de l'association, l'employeur avait pris la décision d'adhérer au SNCEEL, organisation syndicale membre du comité national de l'enseignement catholique, ayant

L..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur ad hoc de la société anonyme [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre

fiscale, sans invoquer la nullité de l'acte en raison de l'absence d'autorisation du juge-commissaire ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges qui avaient soulevé d'office ce

de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration ; qu'en l'espèce il est constant que alors que l'ensemble des consorts H... avaient été convoqués, Mme K...

tribunal administratif de Paris, saisi en application de l'article L. 511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 27 septembre 1984, a déclaré qu'aucune autorisation

la société EINA fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que seule la Commission départementale peut statuer sur sa propre compétence ; qu'il n'appartenait pas à l'administration

, exige une gestion rigoureuse, dans le respect des statuts, et sous le contrôle réel du conseil d'administration et de son président" ; "que "l'élément moral du délit suppose une intention frauduleuse

condamner ce dernier au paiement d'une amende de 350 000 francs ; "aux motifs que le législateur a entendu exclure du bénéfice de l'amnistie les infractions pour lesquelles une peine ou une mesure autre

, la délivrance ultérieure d'une autorisation tacite, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition de l'ouvrage tant que l'autorisation n'a pas été annulée

X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure de rectification alors, selon le moyen : 1°/ que si pour l'envoi d'une proposition de rectification, l'administration fiscale utilise d'autres

le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BAXI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 6 novembre 2004, qui a autorisé l'administration