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195 455 résultats pour « autorite au penal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ccd58014677423091

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1, 432-2 du Code pénal, 6 et suivants, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle

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CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed85

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 novembre 2004, qui a autorisé sa remise temporaire pour une durée d'1 an aux autorités judiciaires

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216ca

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

mineur de moins de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs propres des premiers juges que "... le prévenu a fait cadeau d'une somme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1024JUD001937122

Admin. suprême

24 octobre 2023

24 octobre 2023

) de l’autorité de poursuite pénale «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC000621102

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Elle considéra que l'existence des conditions requises par le code de procédure pénale pour la prolongation de la détention avait été dûment examinée et que les autorités pénales n'avaient pas enfreint

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101294_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Si Mme B fait grief aux autorités pénales de ne pas l'avoir informée au préalable de ce que les données recueillies seraient utilisées à des fins autres que pénales, conformément à l'article 13 n° 3 du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-184682

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Le dossier pénal de l’accusation comportait, entre autres, des documents confidentiels.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00993

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

, alors « que d'une part, en vertu de l'article 713-38 alinéa 1er du code de procédure pénale, l'exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7021

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

Quant au principe non bis in idem , elle ne considéra pas qu’il eût été violé, le retrait du permis de conduire se distinguant de la sanction pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00389

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Réponse de la Cour Vu l'article 728-52 du code de procédure pénale : 10.

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c9a

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

de la chose jugée au pénal s'imposait à la cour d'appel de manière absolue, que l'employeur avait été condamné pénalement pour avoir omis d'installer le dispositif de sécurité constitué par l'installation

Source officielle
CC

civ2

61372661cd58014677425218

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372140cd580146773f23bf

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

, qu'en assimilant à un salaire fictif celui dont partie du paiement a été différé, la cour d'appel a encore violé l'article 3 du décret précité, alors, de cinquième part, qu'après avoir constaté l'autorité

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f21b

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

d'appel de CHAMBERY qui ont : - le premier, en date du 7 avril 2004, rejeté sa demande tendant à ce que les débats se déroulent en chambre du conseil ; - le second, en date du 21 avril 2004, autorisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100339

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

pour défaut de conformité, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200143

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En effet, si, en application de l'article 706-6 du code de procédure pénale, la CIVI ou son président peuvent obtenir communication de tout document, y compris les pièces de la procédure pénale, et ordonner

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8945

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

  Observations liminaires L'instruction sur les accusations de viol a toujours fourni la justification du maintien en détention - les autorités d'extradition ont ordonné la détention à la suite de

Source officielle
CC

cr

élivré par le parquet de Mannheimc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01653

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

Ridvan Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1241

Admin. suprême

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Sur ce point, la réponse de l’autorité centrale roumaine a été prompte.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9206

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

De plus, certaines autorités disposaient de renseignements quant à ses activités passées d’informateur de la police, mais ceux-ci n’ont pas systématiquement circulé entre les autorités compétentes.

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