AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ccd58014677423091
19 février 2003
19 février 2003
unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1, 432-2 du Code pénal, 6 et suivants, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
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cr
6079a8c59ba5988459c4ed85
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Jean-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 novembre 2004, qui a autorisé sa remise temporaire pour une durée d'1 an aux autorités judiciaires
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