X..., qui n'avait jamais exigé d'autre forme, ni désigné d'autre mandataire, était donc suffisante en elle-même sans que Mme X... fût également convoquée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation

Y... dans l'affaire Cicolella étant devenu caduc par son fait, la vente a été réalisée par un autre mandataire ; que dans l'affaire Perron la vente a été conclue par un autre cabinet ; qu'en ne répondant

son avocat ; - d'irrégularité en ce qu'il n'a pas été informé de la carence de son avocat à produire le mémoire complémentaire après mise en demeure, le privant ainsi de la possibilité de choisir un autre

juridiction administrative contestant un refus de délivrance d'un visa à un ressortissant étranger ne peut être déposée que par l'intéressé agissant lui-même ou représenté par un avocat à l'exclusion de tout autre

du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration, orale ou écrite, que la partie ou tout autre

De même, le mandataire sera "conduit à participer à des réunions, ateliers et autres organisés par le mandant" (article 3.2).

Il y a lieu, pour l'application de ces dispositions, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale

un autre mandataire par une lettre adressée le 17 janvier 2023, dont il a accusé réception le 19 janvier 2023.

franchise, sous l'enseigne "B & B" ; qu'elle a confié la direction de ces hôtels à des sociétés commerciales et signé avec leurs gérants des "contrats de gérance-mandat" ; que Mme Billod X... et seize autres

I.) en qualité de mandataire spécial suivant une décision du juge des tutelles de SAINT-MALO du 14 novembre 2011.

d'enjoindre au juge des tutelles du tribunal judiciaire de Vannes de la recevoir et de lui attribuer dans les plus brefs délais des mesures de protection dans une proportion au moins égale à celle de six autres

par un courrier recommandé du 24 avril 2024, retourné au greffe de la cour avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", de la carence de son avocate et de la possibilité qu'elle avait de choisir un autre

Le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection

Sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et

SERVICES ET SANS EXAMINER DAVANTAGE, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ASSOCIATION, QUELLES ETAIENT LES RAISONS QUE POUVAIT AVOIR L'ASSOCIATION DE SE SEPARER DE PERSON POUR CHOISIR UN AUTRE

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paiement d'une commission à M. et Mme [E], elle n'est pas davantage fondée, en l'absence de préjudice, à rechercher la responsabilité de ces derniers pour avoir conclu la vente par l'entremise d'un autre

spécial, la Cour nationale a violé les dispositions susvisées ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 143-24 du code de la sécurité sociale, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout autre