août 1985 en tant qu'il autoriserait la déconcentration des décisions de titularisation sont dépourvues d'objet et par suite irrecevables ; En ce qui concerne les mutations, les affectations et l'avancement

janvier 1988 en tant qu'il autoriserait la déconcentration des décisions de titularisation sont dépourvues d'objet et par suite irrecevables ; En ce qui concerne les mutations, les affectations et l'avancement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Paris du 21 décembre 2023 portant avancement

opérée en octobre 2007 ; que le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'apportait aucun justificatif tendant à établir que le point de départ du rappel de traitement suite à un avancement

et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale ..." ; que des modalités identiques de réduction d'ancienneté pour l'avancement

prévue au 2° de l'article 3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, n'est pas un statut de fonctionnaires ; que si son article 19 rendait applicables aux gardes-pêche, notamment en ce qui concerne l'avancement

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'arrêté du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 15 février 2022 portant avancement

En premier lieu, aux termes de l’article L. 522-2 du code général de la fonction publique : « L'avancement d'échelon est accordé de plein droit.

Son article 48-2 dispose que : " La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 48-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire

. - | DATE A LAQUELLE LA DECISION, QUI EST A L'ORIGINE DE LA CREANCE, EST PORTEE, A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE - NOTIFICATION D'UNE DECISION D'AVANCEMENT D'ECHELON. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

que soient revalorisés les différents échelons des grilles indiciaires, toutes catégories confondues, de façon à permettre aux agents bénéficiant d'un avancement d'échelon de bénéficier d'une progression

de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit pour l'avancement d'échelon à une bonification d'un an.

La demande de Mme B... qui portait sur une action indemnitaire introduite en raison des fautes qui auraient été commises par son employeur dans la prise en compte de son dernier avancement d’échelon avant

la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que si le fonctionnaire en détachement peut bénéficier, dans le corps dans lequel il est détaché, d'avancements

derniers dans les cadres auxquels ils appartiennent et ne peut être assimilée à un avancement d'échelon.

juillet 1989 et du 9 novembre 1989 du président de son conseil général prononçant l'intégration de Mlle Nicole X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et lui accordant le bénéfice d'un avancement

Par ailleurs, aux termes de l'article 42 de l'arrêté du 22 août 1953 : " L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon, l'avancement de classe et l'avancement de grade ".

et Madame P..., résultait de deux arrêts de la Cour de cassation, cette juridiction considérant que désormais, s'agissant de l'application de l'accord de 1992, l'avancement d'échelon résultant de la réussite

qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lorsqu'il a été promu au grade d'attaché territorial de première classe, M

ministre du travail du plein emploi et de l'insertion, de la ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées du 25 mai 2023 portant avancement