Il doit être déclaré coupable sur ce point" ; "alors que la poursuite du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 septembre 2006, qui, pour complicité de travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros

. ; qu'enfin sa volonté de dissimulation l'a amené à souscrire des abonnements téléphoniques et électriques sous des noms parfaitement fictifs de René Z... et Robert A... ; qu'à l'audience, le prévenu

même du prévenu, à hauteur de la somme de 150 000 francs (arrêt, page 10) ; "alors que laissé à la libre appréciation du juge pénal, l'aveu ne dispense pas celui-ci d'examiner les autres éléments de

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable, en 1992 et 1993, de soustraction volontaire au paiement total ou partiel de l'impôt sur le revenu par dissimulation

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a relaxé les prévenus, notamment Jean-Charles Y..., des fins de la poursuite du chef d'avoir sciemment présenté, en vue de dissimuler

ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ; que cette disposition crée une présomption simple à destination

bijouterie et d'un magasin Anissa Y... dans la galerie du centre commercial Champion à Pluneret, les gendarmes se rendaient au domicile de Julienne Bouche à Lille et s'apercevaient qu'elle venait de dissimuler

au 14 octobre 1997 ; "aux motifs que "selon Xavier Y..., il n'a eu de cesse de retrouver l'adresse de son ex-épouse ; qu'il verse un dossier de recherches... que toutes ces procédures se seraient avérées

Z... dissimuler dans un meuble un tee-shirt provenant d'une livraison effectuée le jour même par la société Kookaï et que ce dernier avait été surpris et gêné de l'apercevoir à la sortie du local où il

précisé que ces faits s'étaient reproduits, en ce qui concerne les pénétrations, quatre ou cinq fois ; qu'il a adressé au procureur de la République le 12 mai 1997 une lettre de rétractation de ses aveux

afférents, en rejetant sa demande principale ainsi que sa demande subsidiaire présentées au même titre et, par voie de conséquence, de rejeter ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé

ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ; que cette disposition crée une présomption simple à destination

2022, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle des chefs d'abus de confiance, organisation ou vente de services touristiques sans immatriculation au registre des agents de voyage, travail dissimulé

par dissimulation de ces bûcherons en fait salariés est donc constitué ; que, par ailleurs, il est établi et non contesté que M.

de la TVA déductible" et à des "déductions exagérées de frais" ; on observera que des majorations de TVA et des déductions ont pour effet de réduire l'assiette de l'impôt et constituent bien une dissimulation

et tentative d'escroquerie, objet d'une plainte de la CPAM de la Charente-Maritime à l'encontre du Dr X..., de la clinique Pujos et de la société Disalp ; "aux motifs que s'il est d'ores et déjà avéré

savait que les fonds provenaient d'un trafic de cannabis ; que la rétractation tardive du prévenu prétendument motivée par les conditions de la garde à vue n'emporte pas la conviction, alors que les aveux

salaire et congés payés afférents, sur la base d'un temps complet au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel, et de dommages-intérêts à titre d'indemnités pour travail dissimulé

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui les a condamnés, le premier, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin et exécution d'un travail dissimulé