que pour condamner la société du chef de ce prêt, la cour d'appel a retenu qu'une affirmation contenue dans les écritures récapitulatives déposées en première instance par cette société constituait un aveu

judiciaire de l'existence d'un contrat de responsabilité civile au bénéfice de la société O'Tursun OTC ; qu'en affirmant, au contraire, qu'aucun aveu judiciaire ne pouvait être

X... de toutes ses demandes ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 2006) a déclaré l'action recevable, constaté l'aveu judiciaire de Mme Y..., dit que M.

son nom, la cour d'appel retient que, dans ses écritures devant le Tribunal et dans ses premières écritures devant elle, Mme Y... ne contestait pas l'existence de son engagement, ce qui constituait un aveu

admis dans ses conclusions d'intimé l'impossibilité de constituer une preuve littérale en raison des liens d'amitié l'unissant à Claude X... ce qui constituait, comme il l'avait lui-même soutenu, un aveu

AURAIT RECONNU LUI DEVOIR 11 000 FRANCS, EN SE FONDANT SUR UN AVEU JUDICIAIRE, AU MOTIF QUE LA TRANSACTION NE PEUT ETRE PROUVEE PAR AVEU QUE S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL

X... et condamner Mme Y... sur le fondement de l'aveu judiciaire, l'arrêt attaqué relève qu'elle n'a jamais contesté la demande formée à son encontre ni en son principe, ni en son montant, se bornant à

le 7 juin 2002 » ; Qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était pourtant expressément demandé, si les consorts X... n'avaient pas, par un aveu judiciaire, reconnu que le délai de réalisation de la

L'article 1356 du Code civil prévoit que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait.

X... fait grief à l'arrêt de n'accueillir que partiellement sa demande, alors, selon le moyen, "que l'aveu judiciaire ne peut être révoqué; qu'il résulte des motifs du jugement que M.

Elle souligne également que l’aveu judiciaire ne peut découler d’un moyen subsidiaire et qu’il ne peut donc être considéré que sa discussion dans ses dernières conclusions vaut aveu, d’autant qu’il s’agit

ont été maintenus une scierie à eau et deux tournants de moulin, il résulte des propres écritures de première instance de la SCI Alésia que le martinet a fonctionné jusqu'en 1923, ce qui constitue un aveu

judiciaire d'une dette ne peut être révoqué que par la preuve d'une erreur de fait; qu'admettant que la société Disfat ait pu revenir sur l'aveu judiciaire de sa dette en cause d'appel sans constater

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en rappelant qu'un aveu judiciaire ne peut être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit, l'arrêt a répondu aux conclusions

C. en 1949, devant le tribunal de Brive, n'étaient pas constitutives d'un aveu non équivoque de paternité alors, que la reconnaissance d'un enfant naturel peut résulter de tout aveu de paternité judiciairement

portant sur le contenu du testament, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions litigieuses et violé les articles 1134 et 1356 du Code civil ; 3/ ALORS QUE l'aveu judiciaire ne fait pleine foi que contre

assemblées générales, en violation des dispositions de l'article 17 des statuts, - constater l'aveu judiciaire selon lequel, la décision de faire l'acquisition d'une nouvelle parcelle de terrain, non

Joël X... en pages 2 et 3 de ses conclusions déposées le 13 décembre 2010, l'attribution préférentielle du voilier litigieux au motif qu'il constitue sa résidence principale constitue un aveu judiciaire