a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevée par Dacio E... ; "aux motifs qu'au dossier figurent les avis de fin de procédure notifiés le 2 août 2001 par le juge d'instruction

de fin d'information suite à la clôture de l'enquête menée par le juge des enfants ; "aux motifs que Me Rousseau observe que le juge des enfants au cours de son instruction a mis en examen, par lettre

Le 22 janvier 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de soit communiqué et notifié les avis de fin d'information. 5.

. ; "aux motifs que, dans son ordonnance d'incompétence en date du 6 mai 1996, le juge d'instruction, après avoir constaté "que certains des faits exposés dans l'ordonnance de soit-communiqué du 17

Un avis de fin d'information a été délivré le 8 juillet 2024. 4. Le jour même, le procureur de la République a rendu un réquisitoire aux fins de renvoi devant la juridiction criminelle. 5.

été entendue par le juge d'instruction ; que, de même, en vertu de l'article 145 du Code de procédure pénale, une personne ne peut être placée en détention provisoire qu'après avoir comparu, assistée

la procédure au ministère public "aux fins de réquisitions ou d'avis", pour être saisi ensuite non d'un avis mais de réquisitions étendant la saisine du magistrat sur des faits commis jusqu'au 15 mars

L'arrêt a donné un avis favorable à la demande d'extradition aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015, délivré par le juge d'instruction d

Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 8.

Par réquisitoire du 13 janvier 2021, la commission d'instruction a été saisie aux fins d'informer à l'encontre de M.

de fin d'information, le juge d'instruction doit renouveler la procédure préalable au règlement, et réitérer la communication au procureur de la République et la notification de l'avis de fin d'information

Par une seconde ordonnance du 7 mai 2024, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre. 9. Mme [Y] a interjeté appel.

pour la prise en charge de deux maladies professionnelles, la caisse a avisé l'employeur, le 27 avril 2010, de la clôture de l'instruction et de la possibilité pour lui de venir consulter le dossier avant

; que la chambre de l'instruction admet que l'acte d'accusation du 18 août 2015 sur la base duquel la demande d'extradition aux fins de jugement du 1er juin 2017 a été formée, « a renvoyé l'exposant pour

de fin d'information adressé aux parties le 3 décembre 1997 ;- que l'obligation, pour le juge d'instruction, d'instruire sur les faits dénoncés dans une plainte ne saurait s'appliquer lorsque des faits

N..., fils d'G...

aux fins de nullité de l'ordonnance portant renvoi de M.

Par arrêt du 14 octobre 2020, la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à la demande d'extradition. 5. M. M... a formé un pourvoi contre cette décision. 6.