du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune.

Par un avis du 11 avril 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct et essentiel entre la maladie et l’exposition

régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. " Aux termes

en conséquence, déclarer M.X... irrecevable en ses demandes, faute d'avoir été soumises préalablement la commission de recours amiable.

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l'avis d'un autre

Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles a rendu un avis favorable à la demande de prise en charge, conduisant à ce que, par courrier du 22 décembre 2020, la caisse reconnaisse

Par un avis du 24 octobre 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a rejeté un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité

[M] [Y] faute de saisine préalable de la commission médicale de recours amiable. Le 7 mai 2024, M.

En l'espèce, par lettre du 23 février 2016, la CARMI de l'Est a saisi la commission paritaire régionale d'une demande d'avis sur la mesure de révocation envisagée à l'encontre de M. O....

après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l'avis

régionale de l'emploi et de la formation professionnelle, préalablement au licenciement, et reproche au liquidateur d'avoir informé la commission régionale tardivement, le jour des licenciements ; que

Par un avis du 21 mars 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région HAUTS DE FRANCE a retenu le lien direct et essentiel entre la maladie et l'exposition

; - l'arrêté contesté est entaché de plusieurs vices de procédure ; - l'avis de la commission régionale de l'habitat et de l'hébergement tout comme l'avis de la commission nationale prévue au II

la commission de discipline a donné son avis, - que les faits reprochés ne sont pas prescrits car l'employeur les a connus par une note interne du 23 mars 2009 et a convoqué le salarié à un entretien

n'avait pas à être consultée préalablement à la mise en œuvre de la procédure de carence prévue par l'article L. 302-9-1 de ce même code, l'avis du comité régional de l'habitat étant seul requis.

Dans ce cas, la caisse ne peut statuer qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La caisse est liée par l'avis du comité.

[E] [H] au titre de la législation sur les risques professionnels, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Orléans-Centre- Val de Loire.

Par un avis du 1er août 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et

En vertu de l'article L. 342-1 du même code : " () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ".