Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 novembre 1993), que l'URSSAF a adressé, les 3 mars 1992

somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1994), que M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998), que la créance de M. de Y...

JEAN-MARIE, CHARLES , AVOUE HONORAIRE, DEMEURANT A ... BALZAC, -PERRODIN, AVOUE HONORAIRE, DEMEURANT A ANGERS MAINE-ET-LOIRE ...

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 90 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, saisie d'un

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte au Centre régional de transfusion sanguine et de génétique humaine du désistement de son pourvoi principal;

La Cour a décidé de rayer l'application de son rôle conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention.

N'A PRONONCE, LE 2 MARS 1976, LE DEGREVEMENT QUE D'UNE SOMME DE 49 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE DEDUCTION FAITE DE L'AVOIR FISCAL DE 134 F AUQUEL LE CONTRIBUABLE AVAIT DROIT ET

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le vice-président du tribunal de grande instance a rendu l'ordonnance de

(arrêt p. 4 al. 4); qu'en estimant que par cet aveu, Kamal B... reconnaissait avoir "fait usage de la force contre son épouse" (p. 4 in fine), ce dont les juges déduisent la réalité des "violences" exercées

X..., avoué qui les avait représentés, a déclaré, contester le certificat de vérification des dépens établi par le greffier en chef, faute par lui d'avoir obtenu le remboursement par les époux Y... de

Y..., avoué qui l'avait représenté, a déclaré contester le certificat de vérification des dépens établi par le greffier en chef, faute par lui d'avoir obtenu le remboursement par M.

Y..., avoué qui l'avait représenté, a déclaré, contester le certificat de vérification des dépens établi par le greffier en chef, faute par lui d'avoir obtenu le remboursement par M.

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'APPEL TENDANT A FAIRE REFORMER OU ANNULER PAR LA COUR D'APPEL UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, UN MEME MAGISTRAT NE PEUT SIEGER EN APPEL APRES AVOIR

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, estimant que les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées.