AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186597
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Le requérant affirme avoir accompli toutes les formalités liées à l’achat de ces locaux, en vérifiant notamment les autorisations de construction, contrat de bail d’un terrain, etc.
Source officiellePage 5 sur 1409
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e1
27 mai 2008
27 mai 2008
l'association appelante ait jamais prétendu agir pour le compte de la SCI QUATRE VINGT, et qu'il n'est pas non plus démontré que les travaux qu'elle a effectués aient été utiles à cette dernière, qui donne à bail
Source officielle