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28 175 résultats pour « bail du terrain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186597

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Le requérant affirme avoir accompli toutes les formalités liées à l’achat de ces locaux, en vérifiant notamment les autorisations de construction, contrat de bail d’un terrain, etc.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3e1

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

l'association appelante ait jamais prétendu agir pour le compte de la SCI QUATRE VINGT, et qu'il n'est pas non plus démontré que les travaux qu'elle a effectués aient été utiles à cette dernière, qui donne à bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301040

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat précisait qu'à l'expiration du bail du terrain

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300400

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

sis ... à Ezy-sur-Eure ; Aux motifs que «le bail intitulé "bail précaire" exposait que la société WELCOME PUB, qui exploitait un bar restaurant en face du terrain litigieux, s'était déclarée intéressée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC003049513

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

    Elle note ensuite que, après l’entrée en vigueur du code foncier, le bail du terrain par l’université – titulaire du droit d’usage permanent - n’était plus possible, et ce sans préjudice

Source officielle
CA

Cabinet B

63c3a6c4ff43777c905a4eed

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La requérante expliquait que l'ancien propriétaire du terrain, M. [G] [I] avait consenti un bail de terrain nu à M.

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42f4b

Cassation

30 octobre 1984

30 octobre 1984

UN TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT AUTORISEE A ELEVER TOUTES CONSTRUCTIONS, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE CELLE-CI AVAIT DEJA FAIT EDIFIER SUR CE TERRAIN UN ATELIER A USAGE DE REPARATION POUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300469

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

[V] aux motifs que ce dernier, alors preneur à bail du terrain litigieux, « a constitué l'Earl La Haute Forêt en avril 2013 à laquelle il a mis à disposition des parcelles agricoles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162e4f37797cdb2f7583ceb

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

SUR CE, LA COUR Considérant que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal a dit que le congé du 4 juillet 2007 avait mis fin au bail des terrains nus du 29 juin 1978 pour le

Source officielle
CC

comm

61372328cd5801467740632d

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

ouverture de crédit à la Société de promotion et de construction immobilière du Sud-Ouest (SPICSO) et à la société de gestion du Domaine Saint-Michel ; que, par acte du 5 novembre 1988, la SPICSO a donné à bail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101410_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Il soutient que : - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison du refus de renouvellement du bail commercial qu'elle lui avait consenti sur un terrain nu en vue de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e475

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Il fait valoir à titre subsidiaire que la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas à la location d'un terrain nu et que, faute d'existence d'un bail d'habitation ou de l'occupation d'un logement au sens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90367

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par jugement du 6 août 2012, le tribunal de première instance de Nouméa prononçait la résiliation du bail portant sur un terrain nu, consenti par M. Y... à M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0315JUD000883009

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

Quant au préjudice matériel qui aurait été causé par l’impossibilité pour le requérant de donner à bail le terrain litigieux, le tribunal estima qu’il s’agissait d’un revenu supposé et il le rejeta comme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102035_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle soutient que : - la construction est nécessaire à son activité agricole ; - le terrain est accessible aux engins de lutte contre l'incendie ; - le raccordement électrique n'est pas nécessaire

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c42fe3

Cassation

13 mars 1984

13 mars 1984

ACTES DE POSSESSION EXCLUSIVE ALLEGUES, L'ARRET RELEVE QUE TOUTE TENTATIVE DE LA COMMUNE DE LARRAU POUR S'ARROGER UN DROIT ROMPANT LE PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE LES COMMUNES, NOTAMMENT EN DONNANT A BAIL

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286050

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Entrepôts Chaîne du soleil a donné à bail un terrain et des locaux à la SA Bessière qui y exerce une activité d'éleveur-embouteilleur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100653_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

en litige ; s'il a été qualifié de commercial, l'intention des parties était de donner à bail des terrains non aménagés et des locaux nus ; - la désignation des biens stipulée dans le bail ne permet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301648

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

été édifiées, avec l'assentiment des propriétaires, sur des terrains donnés à bail et en l'absence de toute convention réglant le sort de ces constructions, la cour d'appel en a exactement déduit que

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2ba11f8a20b910e7ac8f

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il est à noter que le bail de terrain nu d'origine contenait une clause reprise à l'identique dans tous les baux ultérieurs selon laquelle il était donné faculté au preneur d'édifier sur le terrain loué

Source officielle