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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c397
9 avril 2024
9 avril 2024
Dès lors, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300632
28 mai 2013
28 mai 2013
, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que, si le point de départ du bail commercial dont la durée n'était pas modifiée avait seulement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300653
28 mai 2013
28 mai 2013
, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que, si le point de départ du bail commercial dont la durée n'était pas modifiée avait seulement
Source officielleChambre civile TGI
62df856ff7f152a4418288a1
13 mai 2022
13 mai 2022
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6618cf097935f50008be424f
11 avril 2024
11 avril 2024
Ainsi, en application de l'article 1715 du code civil , 'Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9edc7a459da3dcde94cb
3 avril 2025
3 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a fait assigner Madame [P] [C] aux fins de : prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
686dfb1a002316e0ca848fd6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article 3 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, le bail peut être verbal, l'écrit n'étant pas exigé comme condition de validité du bail.
Source officielle3ème chambre civile
67f979ae0ea89248182ac2b7
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l’existence d’un bail à usage d’habitation entre les parties Aux termes de l’article 1715 du code civil, si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, et que l’une des parties le nie
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63b6770fa853827c9026d054
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En effet, l'article L 145-9 du code de commerce dispose qu'à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300151
10 février 2015
10 février 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2013), que la SCI Dany Jean a donné à bail à la société
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
9 avril 2025
Celui-ci revêt la qualité d'acte de commerce du fait de son rattachement à un acte de commerce (le bail commercial).
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9fa337a93c03b9907d877
23 octobre 2019
23 octobre 2019
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300345
5 avril 2018
5 avril 2018
Cependant, il convient de rappeler que la preuve d'un bail fait sans écrit, qui n'a encore reçu aucune exécution alors que l'une des parties le nie, ne peut être reçue par témoins.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300092
18 janvier 2011
18 janvier 2011
, que le bail a concerné des terrains nus sur lesquels les époux X... ont fait construire des locaux a usage commercial avec l'accord exprès du bailleur puisque cela était prévu au bail (article premier
Source officielle1ère chambre civile A
69fd7b42cdc6046d4703eb36
7 mai 2026
7 mai 2026
du code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement, et que, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f3ccc2a5bdff970300a4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.
Source officielleJCP
69dfd81ccdc6046d475d7750
14 avril 2026
14 avril 2026
verbal ou d’un prêt à usage ; Il résulte de l’article 1715 du Code civil que l’exécution d’un bail fait sans écrit peut être prouvée par tous moyens, y compris par témoins ou à l’aide de simples présomptions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300554
20 juin 2019
20 juin 2019
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation du bail verbal portant sur la location du bungalow numéro 5 commune de [...] à MM. P... et R...
Source officielleChambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e3c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur le bail signé en 2015, elle fait valoir que ce local est toujours loué et occupé par la société PASIDEO TRAITEUR ; que le bail n'a pas été résilié, son terme contractuel étant fixé au 31 décembre 2022
Source officielle2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'article 1715, alinéa 1er, du même code dispose que si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique
Source officiellePage 5 sur 1684