, en ses trois branches, une violation des règles gouvernant la rectification des décisions de justice se trouve donc dénué de portée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que les bases

la responsabilité du dommage entre Mme A... et la victime et qu'un jugement du 16 septembre 1985 a fixé l'indemnité due sur la base de ce partage ; que Mme A... et son assureur ayant fait appel de cette

Yann, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, du 11 octobre 1993 qui, dans la procédure suivie contre José X... pour homicide et blessures involontaires et pour

chantier et de la constatation de l'infraction le jour même ; que, dès lors, il était parfaitement fondé à s'y référer dans son arrêté ; "qu'il importe peu que cet arrêté ait été annulé sur la base

' ont été estimées globalement pour servir de base au présent partage à la somme de 300 000 € s'appliquant à hauteur de 250 000 euros à la SAS [T] [A] et de 50 000 euros à la SCI 'L'Olivier'" ; qu'en énonçant

, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

devant le notaire pour qu'il soit procédé aux opérations de liquidation sur la base du projet de partage initial ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme H..

par les énonciations antérieures de l'arrêt et qui ne saurait constituer un cas d'ouverture à cassation, a été sans incidence sur le calcul opéré ensuite par la cour d'appel et dont elle a indiqué les bases

de base aux opérations de partage du notaire liquidateur, a débouté M.

Sur les dépens : Compte tenu de la nature du litige et de son issue, la reconnaissance initiale ayant été faite par monsieur Y... sur la base d'un mensonge partagé avec madame X..., les dépens de première

partagée entre les consorts X... en juillet et août 1977 sur la base d'un plan de partage établi le 30 novembre 1967 (plan F...) il existait une zone de 7. 507 m ² sur laquelle la commune a construit

notamment la refonte des Conseils de quartier, afin de privilégier l'implication des citoyen.nes dans des projets concrets à l'échelle de leur quartier, à leur initiative et à celle de la Ville, sur la base

d'obtenir dans le cadre de ce référé provision la somme de 313 533,76 euros qui correspond à une créance non sérieusement contestable, dès lors qu'il s'agit d'une indemnité contractuelle calculée sur des bases

QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE NE POUVAIT ETRE FIXEE A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DES DECLARATIONS AYANT SERVI DE BASE

professionnelle : « Le titre professionnel de conseiller en insertion professionnel est composé des trois blocs de compétence suivants : / 1° Accueillir pour analyser la demande des personnes et poser les bases

placement en hospitalisation complète serait irrégulière du fait du défaut de qualité de psychiatre du médecin rédacteur et signataire du certificat médical de 72 heures, dès lors que la consultation de la base

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 718-5 du même code : " Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1

S'estimant lésée par le partage, Mme [V] a obtenu une expertise judiciaire, sur la base de laquelle un jugement du 22 mars 2013 a fixé à 150 000 euros la valeur de l'immeuble au jour du partage.