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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00992
12 décembre 2018
12 décembre 2018
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2017), que la Ville de Paris a mis en place, à compter du 15 juillet 2007, un service de mise à disposition de bicyclettes
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