[K] même, la demande d'expertise graphologique des procès-verbaux sera rejetée. Sur la production des bilans, inventaires et certains contrats : M.

sont pas rendus ; qu'ils ont fait valoir qu'ils ont prévenu de l'impossibilité qu'ils avaient de s'y rendre et ajoutent qu'ils ignoraient qu'il était dans l'intention de Philippe Z... de déposer le bilan

que, dans une fiche complémentaire à une plainte pour fraude fiscale du 18 février 2000, l'administration des Impôts relatait que Claude Y... avait été amené à reconnaître qu'afin de conforter les bilans

de la société et qu'ils avaient même été rassurés par les déclarations du commissaire aux comptes qui leur avait fait part de l'accroissement du chiffre d'affaires ; qu'en se fondant sur ces mêmes procès-verbaux

L. 76B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes des droits de la défense, du procès

nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est de la plus élémentaire prudence que les banques qui accordent des crédits à une société dont la situation est obérée, exigent la présentation de bilans

Mme [N] a indiqué que l'activité n'avait pas encore démarré et qu'un bilan ne pourra être fait qu'en fin d'été.

A... avait une parfaite connaissance des bilans, puisqu'il fait référence aux bilans de 2005 et de 2006, référence à la ligne 625115 intitulée « Frais du président » et que l'objet de son mail est, compte

des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail depuis le 1er janvier 2012 à aujourd'hui ; 3) les trois derniers bilans sociaux.

A..., notaire, en date du 5 novembre 1986, mentionnant les divers biens mobiliers et immobiliers propriétés des époux X..., l'arrêt relève qu'il n'est pas justifié qu'à l'époque du prêt litigieux cette

énonciations des premiers juges, expressément adoptées par l'arrêt attaqué, que Bernard X... avait été l'employé de Claude Y... pendant plus de vingt ans avant d'être licencié à la suite du dépôt de bilan

des CHSCT de ce site des deux années précédentes, le bilan social, le bilan hygiène sécurité, les rapports annuels et la fiche entreprise du médecin du travail, le programme annuel de prévention et le

X..., ainsi qu'un procès-verbal du 27 juin 1977, donnant quitus au directeur ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces documents de nature à démontrer que M.

expertise médicale technique et de l'avoir condamnée à rembourser les analyses litigieuses, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières au procès

X... énonce que : « avez-vous consulté pour maladie, accident ou bilan votre médecin ou d'autres médecins, au cours des trois dernières années ?

... de la "situation de redressement judiciaire de la société, (de l') importance des dettes de celle-ci, (du) besoin de concours bancaires de la société Carta et compagnie sans lesquels le dépôt de bilan

Y... a étéengagé le 7 janvier 1987, par la société CarrefourVenissieux, en qualité de cadre stagiaire, par contrat ditde probation, daté du 21 novembre 1986, prévoyant, outreune période d'essai de trois

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission par l'acheteur algérien EMACOM, de faire dresser le procès-verbal