SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES AVANCES EN COMPTE COURANT ET DES PRETS CONSENTIS PAR LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT (BREC) A LA SOCIETE MAGILUX ; QUE LE 27 JANVIER 1970, CETTE DERNIERE

EN SUISSE DESTINES A CREDITER LES COMPTES DE SES CLIENTS A L'I O S EN SUISSE, CONSTITUAIT UNE INFRACTION DISTINCTE DE L'EXPEDITION MATERIELLE DES BILLETS DE BANQUE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE

X... met en cause la responsabilité de la banque en raison de la disproportion de ses engagements au regard de son absence d'actif et de ses faibles revenus et des manquements de la Caisse d'Epargne à

par l'une des parties d'une pièce utile à l'information ; qu'en l'espèce, les demandeurs ont demandé au juge d'instruction de procéder à l'examen d'un compte bancaire détenu par Roland Z... dans une banque

X..., préposé du Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine, a avalisé pour le compte de cette banque, alors qu'il n'en n'avait pas le pouvoir, des billets à ordre souscrits par la société de Verreries

de se prévaloir de sa garantie, qui leur est inopposable, - le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, - la déchéance de tous intérêts encourue pour défaut d'information des cautions ;

La BANQUE POPULAIRE DU NORD a régulièrement déclaré ses créances au titre des prêts, contrats de crédit bail et du billet à ordre, à titre privilégié et chirographaire, pour la somme totale de 398 248,41

EN BILLETS DE BANQUE FRANCAIS ; ALORS QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DONT LES DISPOSITIONS EXIGENT UNE APPLICATION LITTERALE, IMPOSENT A TOUT RESIDENT L'OBLIGATION DE RAPATRIER TOUTES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114, 126 et 128 du Code de commerce ; Attendu que le banquier, porteur de bonne foi d'un billet à ordre signé au nom d'une société

[U] en sa qualité d'avaliste du billet à ordre émis par la société JPG. au bénéfice de la banque, d'avoir à payer la somme de 26 400 euros outre les intérêts.

Y... savait que la banque était répartie entre des « actionnaires » et qu'F...

à ordre pour un montant de 50 927 francs en mobilisation de créances sur l'étranger "société anonyme Textinyl", ces créances étant nanties au profit du Crédit Agricole, bénéficiaire des billets ; que

, les résidents ou non résidents qui détiennent en France des devises étrangères devant en effectuer le dépôt chez un intermédiaire habilité ; "alors que les devises étrangères détenues en France

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1980 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'A CONDAMNE

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2009), qu'ayant conclu le 1er décembre 2004 une convention de compte-courant avec la Barclays bank PLC (la banque

dirigée notamment contre les sociétés Ceskoslovenska Obchodni Banka (CSOB), ayant son siège à Prague, et Vseobecna Uverova Banka (VUB), ayant son siège à Bratislava, qui s'étaient portées garantes de billets

SE SONT, PAR ACTE DU 25 JUIN 1962, CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES AU PROFIT DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE (DEVENUS COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE), POUR GARANTIR JUSQU'A

M., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 10 février 1987, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et usage de billets de banque contrefaits