du syndicat, en cas d'urgence ou entre deux réunions du bureau (article 22) » de sorte que « le secrétaire du syndicat a valablement pu agir en application de cette disposition statutaire sans avoir

-5.3 du règlement du personnel, le conseil de discipline, qui a un rôle consultatif, est obligatoirement saisi de tout dossier de proposition de sanction de niveau B mais la sanction retenue par le bureau

suppression totale ou partielle de l'astreinte ; que l'arrêt attaqué a constaté que la société [1] a reçu de la part de [M] [X] les comptes-rendus d'interventions établis par ce dernier, et que le bureau

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 1919.

de Londres, lequel lui réglait personnellement et directement le montant de ses prestations, que les travaux comptables litigieux concernaient exclusivement le bureau de Londres dont M.

Ce nombre est au moins de deux employeurs et de deux salariés"; qu'en l'espèce, le bureau de jugement formé de deux employeurs et d'un salarié était irrégulièrement composé, en violation des articles L

d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, n'avait pas commis de faute au motif que l'inscription d'une hypothèque judiciaire revêtait un caractère d'urgence empêchant d'attendre une décision du bureau

certaines conditions, le label de celle-ci ; que, pour des motifs tirés de l'inobservation des modes d'exploitation convenus et de la persistance d'impayés, l'accord a été dénoncé par une décision du bureau

Veritas, qu'il ne ressortait d'aucun élément que les conclusions tirées par Bureau Veritas des premiers essais réalisés aient été manifestement erronées dans la mesure où le Bureau Veritas ne disposait

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de la fédération, le jugement relève qu'elle est fondée sur un défaut de mandat donné par le bureau fédéral au secrétaire général

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Sur le moyen unique ; Attendu que la société Sisig fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 10 mars 1988), d'avoir confirmé la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui a alloué à

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la société Z... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué par jugement réputé contradictoire alors, selon le pourvoi, d'une part, que le gérant de la société s'est présentée à l'audience du bureau

X... apte aux travaux de bureau entrecoupés de pause ne demandant pas une dextérité manuelle moyenne à importante, et où le SECLO avait proposé un poste d'employé de bureau chargé de la saisie et du traitement

une gêne à l'entreprise, en quoi ces absences qui ont été expliquées par le salarié et qui n'ont pas été contestées par l'employeur lorsqu'elles se sont produites, ont pu être ainsi retenues par le bureau

l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 est inapplicable en présence d'un bail mixte portant simultanément sur un logement affecté exclusivement à l'usage d'habitation et un local à usage de bureaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Eclair Bureau, dont le siège