.- Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte : () 2° De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier même non productif de revenus ; / (

.- Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte : / 1° Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul

B, la préfète de l'Oise s'est fondée, dans sa décision du 15 décembre 2020 dont le motif doit être regardé comme ayant été confirmé par la décision implicite de rejet du ministre, sur le caractère insuffisant

A..., le ministre s’est approprié le motif de la décision préfectorale, tiré du caractère insuffisant des connaissances de l’intéressé au sujet des grands repères de l’histoire de la France et des principes

motif contestable ", que " ce relogement aurait permis au requérant d'améliorer sa situation sachant que le logement était parfaitement adapté à la composition familiale à cette période " et que " le caractère

des consultations ophtalmiques » et pour visiter sa famille en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait par la décision attaquée, en se fondant sur le motif tiré du caractère

X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait, pour venir en France préparer une maîtrise de chimie, le consul général de France à Tanger s'est fondé sur le caractère insuffisant

grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas fait application des autres dispositions de cette loi relatives à l'article 145 du Code de procédure pénale en ce qu'elles exigent des motifs spécifiques sur le caractère

[F] [B] par des motifs généraux et abstraits, sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant du placement de l'intéressé en Dispositif d'Accueil Spécialisé et

telle que délimitée par le géomètre Benoteau, chacune des parties disposant ainsi d'une façade de 20 m sur le chemin situé au sud ; que s'il est exact, ainsi que l'a constaté le premier juge, que le caractère

par le législateur, cette mesure devant, en outre reposer sur des considérations de fait et de droit établissant le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence

susvisés ; "alors d'autre part que le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

se référant au manquement d'André X... à ses obligations nées du contrôle judiciaire pour infirmer l'ordonnance de remise en liberté, cependant que l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère

l'ordre public qu'a provoqué l'infraction ; "alors que lorsque le juge rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait, sur le caractère

l'incarcération de l'appelant n'a pas excédé une durée raisonnable ; "1°) alors que la décision qui prononce un maintien en détention doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-7 du code du travail ; 2°/ que le fait que le caractère

des comptes, la société EQM ne justifie pas davantage de la réalité de sa prestation ; que c'est à bon droit que le tribunal a retenu le défaut de production d'un quelconque contrat à ce titre et du caractère

Il soutient que : - le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation quant au caractère insuffisant de ses ressources car il dispose d'une retraite et d'une épargne qui lui permettent de subvenir