X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 31 octobre 1991) d'avoir dit que l'accident était dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que la cause déterminante de l'accident réside

perpétuel- de la seule circonstance que le contrat-cadre rendait ces modifications obligatoires et ne comportait aucune précision sur leur prix ; qu'en s'abstenant dès lors de caractériser en quoi

par l'emphytéote durant le bail emphytéotique opposable au propriétaire après l'expiration de ce bail, alors, selon le moyen, "1 / que dans ses conclusions d'appel, le CHRUN, après avoir rappelé le caractère

de remises de fonds sont caractérisées dans les deux séries d'escroqueries poursuivies : "1) par l'établissement de factures "fictives" aux noms de sociétés débitrices cédées, inventoriées au tableau

qu'il était gérant de plusieurs sociétés commerciales et civiles, il appartient à l'Assedic des Pays de la Loire, qui a la charge de la preuve, de démontrer en quoi cette fausse déclaration a été déterminante

cable à l'origine de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, pour caractériser

rejeter la demande, relever qu'il n'était pas établi que Mme [L] épouse [D] aurait eu conscience de ce caractère déterminant ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1137 du code civil. » Réponse

essentiel de la clause au sein du bail mais impropres à caractériser l'indivisibilité intrinsèque de la clause elle-même et justifier qu'elle soit réputée non écrite en son entier, la cour d'appel a privé

obligatoire pour l'emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser un remboursement en euros, lequel remboursement avait un caractère libératoire ; qu'en retenant pourtant que « les emprunteurs n'avaient pas

X... a réglé le solde, que l'action de la société UTA présente un caractère frustratoire, que la Banque populaire savoisienne a exclusivement demandé la justification de la déclaration de créance, ce qui

le caractère onéreux de la mise à disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que la déclaration unilatérale de mutation

moyen unique : Vu l'article R. 441-11, alinéa 1 , du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse Primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère

soutenait, sans être contredite, qu'aucun objectif n'était assigné à l'agent qu'une absence de résultat ne pouvait en conséquence donner lieu à sanction, que l'intéressé déterminait

par neuf piques alternant des losanges courts et longs, en retenant son caractère purement fonctionnel du fait que la forme de "l'extrémité des piques alternant des losanges courts et longs ne répond

, cette exploitation étant poursuivie en vue de la réalisation d'un plan de cession dans l'intérêt des créanciers et des salariés de la société FDS ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé

être opposés à l'administration des impôts les actes constitutifs d'abus de droit, qu'il soient fictifs ou exclusivement inspirés par le motif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ; que ne caractérise

En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 12. En premier lieu, le second juge n'a pas examiné certains des éléments dont M.

Q... coupable d'injure publique envers un particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine ; "aux motifs que le prévenu conteste le caractère public des propos litigieux dans la mesure