sans personnalité juridique est dépourvu de toute existence légale ; que la cour d'appel qui a constaté que l'indivision était une entité dépourvue de personnalité morale, mais qui a débouté M. et Mme

[W] fait grief à l'arrêt de dire qu'il détient une créance sur l'indivision de 43 590,81 euros au titre des sommes avancées par l'indivision pour régler la soulte revenant à la sœur de Mme [Y] à parfaire

indivisible du litige, au motif que l'appelant n'avait pas demandé une autorisation d'assigner à jour fixe pour les nouveaux intimés, alors qu'une date pour juger l'affaire dans son ensemble avait déjà

Attendu que, pour annuler le jugement au profit de Mme Y..., l'arrêt énonce que l'objet de l'instance qui tend à la condamnation in solidum des deux défendeurs présente à l'égard de ces derniers un caractère

dans un seul et même lot de copropriété, la cour d'appel ne pouvait l'exclure du seul fait que ces locaux étaient situés à des étages différents ; qu'en exigeant que les locaux forment "un tout indivisible

, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision ; qu'ainsi en se contentant de constater, pour considérer que les époux B... ne pouvaient mettre fin à l'indivision

hostilité envers l'idée d'une amélioration de l'accueil des étrangers » ; que la cour relève que l'écrit incriminé, le «faux diplôme », contient des termes injurieux mais n'impute aucun fait précis à caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de vendeuse unique d'une boutique appartenant à l'indivision

Au vu de ces éléments, l'indivisibilité est caractérisée au profit de la compétence du tribunal de grande instance.

W... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Mme D... étant désignée liquidateur ; qu'étant en indivision avec M. W..., M.

l'exploitation et la gestion de brevets ou de tous autres droits de propriété, dépendant d'un ensemble immobilier, composé également d'une maison d'habitation et de terres agricoles, appartenant en indivision

Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que la parcelle située sur la commune des [Localité 3], anciennement commune de [Localité 5], lieudit [Localité 2], cadastrée AD [Cadastre 1], appartenait en indivision

K... et la société U-Web, il n'était pas besoin de vérifier l'opposabilité de la clause attributive de juridiction en l'état d'un litige indivisible ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations

au plan annexé à l'acte instituant l'indivision, constituait le débouché du chemin donnant accès à la voie publique et, donc, l'accessoire indispensable à la desserte des parcelles, de sorte que cette

société La Croix de Rougnes et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant que la cession des parts sociales et la cession des comptes courants étaient indivisibles

comme en l'espèce, un mémoire est régulièrement transmis à la chambre d'accusation par une lettre portant le timbre d'un avocat et la signature de celui-ci, cette lettre forme avec le mémoire un tout indivisible

Z..., notaire, les époux A... ont promis de vendre leur fonds de commerce de café, hôtel et restaurant, dont le droit au bail consenti par l'indivision composée de MM.

et son exploitation, sans se préoccuper ni de l'absence d'assise financière de la société civile immobilière débitrice, ni du financement de la seconde phase d'un projet, qui présentait pourtant un caractère