Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
890 résultats pour « cassation »
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890 résultats pour « cassation »
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EXTRAIT
Article 18
Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale, le procureur général et les premiers avocats généraux ne siégeant pas.
Article 618
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation
Article R19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents
Article 982
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier
Article 988
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; - une copie de la
Article 1503
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
Article 7
La formation est dispensée par l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les conditions définies aux articles suivants et précisées par un règlement établi par le conseil de l'ordre des avocats
Article 647
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe.
Article R561-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre titulaire de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou, s'il n'est pas présent, par le membre titulaire de la Cour des comptes, désigné par
Article R411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues au III de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du
Article R3211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
Article 1020
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.
Article 11-12
le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du siège hors hiérarchie présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune de la Cour de cassation
Article 1069
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 3-3
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 63
Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.
Article 40
En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège.
Article R15-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.
Article 996
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07
Les dispositions particulières au pourvoi en cassation sont celles des articles suivants du code électoral :
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Le bureau de la Cour de cassation est constitué par : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre ; 3° Le procureur général ; 4° Le premier avocat général dont le rang est le plus élevé ; 5° Deux premiers avocats généraux désignés par le procureur
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