Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

convient de contenir, qu'il est nécessaire de maîtriser cette évolution pour préserver la vocation agricole de cet espace à long terme, et qu'ainsi le projet de morcellement est susceptible de remettre en cause

des éléments dont disposait Jean-Louis Z... et le caractère proportionné des propos qu'il a exprimés résultait suffisamment de ce que, d'une part, il s'appuyait sur des articles de presse mettant en cause

Or, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation totale de la délibération du jury, Mme C avait remis en cause les conditions matérielles du déroulement de l'épreuve du grand oral.

est en principe librement communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration à la condition

Ainsi, en tout état de cause, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée

décidant que " la consignation prévue du prix de vente, la mise à prix fixée sur la base indiquée par le Garage et le risque de dépérissement ou de perte de valeur des véhicules démontrent, qu'en aucun cas

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 3 mars 1979 ; que si le droit au bénéfice d'une pension de réversion est conditionné par l'existence d'un droit à pension au profit de l'ayant cause

X... et d'autres salariés, selon les cas représentants élus du personnel ou représentants syndicaux au sein de la Société bourguignonne d'applications plastiques, se sont rendus dans un atelier, le matin

Il soutient que le litige est dépourvu d'objet dès lors que l'intéressé a été convoqué en préfecture et qu'en tout état de cause, la condition d'urgence n'est pas remplie.

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté

différentes de celles proposées par la venderesse, mais bien notification par la commune de sa décision d'acquérir le bien, ce qui impliquait nécessairement acceptation des conditions qui avaient été

Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, peu important la continuité des soins et symptômes et arrêts qui n’est pas de nature à remettre en cause les conditions

Le requérant soutient que le mauvais fonctionnement des services de distribution du courrier gérés par la société anonyme La Poste lui a causé un préjudice.

de ladite assemblée pour fixer la date des élections du président de la Polynésie Française en conformité avec les dispositions de ladite loi organique ; Il soutient qu'il y a urgence et qu'est en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt