les difficultés économiques notamment "par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires" ; que pour une entreprise de trois cents

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable

Y... a cédé à Mme X..., au prix de 60 000 euros, cent cinquante parts de la société Agora patrimoine, société à responsabilité limitée dont les associés avaient décidé la transformation en société par

X... secrétaire général au sein de la société ABC Participation et Gestion, M.

seraient pas contraires à l'intérêt social du groupe ; que, cependant, les deux sociétés n'ont jamais constitué une unité économique réelle ; qu'il n'est démontré aucune structure organisée, aucun centre

Centre majorerait ses prix d'achat auprès de sa filiale, minorant ainsi son résultat imposable et ne procéderait pas ainsi à la passation régulière de la totalité de ses écritures comptables ; que cette

Centre majorerait ses prix d'achat auprès de sa filiale, minorant ainsi son résultat imposable et ne procéderait pas ainsi à la passation régulière de la totalité de ses écritures comptables ; que cette

n'y avait qu'une seule enseigne "Centre de danse Di Napoli", que toute la promotion était faite sous le seul nom de Di Napoli, qu'il n'y avait qu'un seul tarif imposé par le centre Di Napoli, que le centre

Y..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquait la minoration des stocks

Y..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable

des Impôts territorialement compétent pour gérer le ... - Paris 8, ainsi que du centre des Impôts des non-résidents (pièces III 3 et III 4) ; qu'en conséquence, la société Alternative Finance Partners

Les décomptes financiers dont la société Asgard Group réclame la communication ne constituent pas des pièces comptables ou de gestion de la SCI, qu'elle serait dans l'obligation de constituer et la seule

figurant dans les pièces saisies et actuellement sous scellés, notamment les relevés effectués par la secrétaire comptable et adressés au centre de gestion, ni aux décisions prud'homales précédemment

de participations et valeurs mobilières, propriété et gestion d'immeubles et toutes opérations se rattachant à l'objet social" (pièces 12-1 et 12-23) ; que la société anonyme X...

et d'Investissement, SCI Domaine de Mi et Crofrois, les époux X..., les locaux sis..., susceptibles d'être occupés par les époux X..., SNC Franco Roumaine de Gestion et d'Investissement, la Selafa X..

cassation, pris de la violation des articles 1741 et suivants du Code pénal, 485 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit le demandeur coupable

Christophe X... de fraude à la TVA et à l'impôt sur les sociétés en sa qualité de gérant de la société ESC, d'avoir sciemment passé des écritures manifestement irrégulières dans les documents comptables