versés à la remise de ces documents et ne pouvait ne pas l'être à la levée des réserves ; qu'en considérant comme inopérante la question de la délivrance du certificat de conformité (V. p. 12), la cour

la facture d'un fournisseur chinois pour l'importation de 180 unités le 25 août 1997, une attestation provenant de Chine et deux certificats de conformité émanant du laboratoire TUV de Munich datant du

DE CONFORMITE LUI ONT ETE DELIVRES SUCCESSIVEMENT POUR 295, 495 ET 1 140 LOGEMENTS LES 20 MAI 1967, 24 OCTOBRE 1967 ET 20 MAI 1968 ; QUE LE DERNIER CERTIFICAT DE CONFORMITE, DELIVRE LE 13 JUILLET 1971

a motivé le refus de délivrance du certificat de conformité par la direction départementale de l'équipement ; que l'expert a constaté un second désordre constitué par des infiltrations dues à des sous-pressions

. ; que le certificat de conformité de la procédure signé par le greffier du juge d'instruction est daté du 30 mars 2016 et fait état quant aux cotes de fond de 24 tomes allant jusqu'à la cote D17 665

Monsieur [K] [X] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'absence de valeur probante de la procédure pénale en l'absence de certificat de conformité

Le 26 février 2016, elle a déposé sa déclaration, datée du 23 février précédent, attestant de l'achèvement des travaux et de leur conformité avec le permis de construire. 4.

Le 26 février 2016, elle a déposé sa déclaration, en date du 23 février précédent, attestant de l'achèvement des travaux et de leur conformité avec le permis de construire. 4.

Au soutien de ses prétention, elle expose qu'au moment de la vente, la venderesse lui a remis un dossier d'immatriculation comprenant une carte grise belge et un certificat de conformité, tout en lui certifiant

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'à la supposer établie, la circonstance que le certificat de conformité délivré le 28 août 1980 aux époux Y... n'aurait été transmis qu'en

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le certificat

de conformité datés du 6 novembre 1995 reprochés à Jean X..., sont caractérisés ; "aux motifs que la poursuite est limitée aux cinq certificats de conformité établis le 6 novembre 1995 et tous afférents

du 22 mai 2001 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2000 du maire de Paris lui refusant la délivrance d'un certificat

[W] [R] et Mme [J] [R] à communiquer l'ensemble des pièces concernant leur demande de permis de construire accordé le 30 mai 1980 et le certificat de conformité du 22 mai 1981 (avec plans et documents

de conformité ; qu'en affirmant que la SCI Asnières gare restait maître de l'ouvrage en vertu du contrat de vente, après la réception des travaux jusqu'à l'obtention du certificat de conformité, la cour

d'un certificat de conformité ou à défaut par la déclaration de conformité délivrée par le constructeur à condition que ces documents soient établis par les organismes notifiés prévus par la Directive

certificat de conformité prévu par les articles L. 460-2 et R. 460-3 du code de l'urbanisme atteste de la conformité des travaux avec les mentions du permis de construire, en ce qui concerne l'implantation

Y... à l'encontre de ce retrait étaient donc inopérants, le tribunal administratif a suffisamment répondu à ces moyens ; Sur la légalité du retrait du certificat de conformité : Considérant, en premier