La caisse primaire d'assurance maladie a fait valoir que les conditions du tableau 42 étaient remplies comme le mentionnait le colloque médico-administratif du 17 avril 2014 et un certificat médica1 du

L.'461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le [9] pouvant, le cas échéant, instruire le dossier sous le visa de l'article L.'461-1 alinéa 4 dès lors que le taux d'incapacité permanente de 25% lui

Elle soutient en substance que la procédure contradictoire des articles R 461-9 et R 461-10 du code de la sécurité sociale a été respectée ; que les certificats médicaux de prolongation sont indifférents

. / Lorsque des modifications et adjonctions sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale après qu'il a été médicalement

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. » Il résulte de la combinaison des articles L.461-1, L.461-2 et D.461-12-1 du code de la sécurité sociale que la première constatation médicale

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. » Il résulte de la combinaison des articles L.461-1, L.461-2 et D.461-12-1 du code de la sécurité sociale que la première constatation médicale

Elle sollicitait un certificat médical complémentaire en outre.

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ".

Selon l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale : " I.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le

), fait référence à une « sciatique par hernie discale L5-S1 », qui correspond au libellé du certificat médical initial.

. / Lorsque des modifications et adjonctions sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale après qu'il a été médicalement

L.431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, puisqu'elle n'a été informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité

(fixé par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale à 25 %.)

la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

L. 434-2 et au moins égal à 25 % (article R. 461-8).

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle