du seul droit au bail de la boutique autrefois exploitée par la SNC X..., elle ne rapporte pas la preuve de la vente du fonds et, en l'absence de présentation de tout livre comptable, elle ne justifie

, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 mai 2025.

l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d une part, que la notion de difficultés économiques ne saurait se réduire à l examen du seul résultat d exploitation

Elle exploite un catalogue éditorial propre de plus de 6 000 œuvres et produit et exploite plus de 350 albums en physique et digital.

Henri X..., ès qualités d'administrateur dans le cadre du redressement judiciaire de la société anonyme Belani et ès qualités de commissaire au plan de cession, demeurant ..., 2°/ M.

du droit au bail litigieuse intervenue le 5 mai 1995, ce dont il résultait que ledit fonds était toujours exploité à cette date, la cour d'appel l'a dénaturé par omission et a ainsi violé l'article 1134

enjoint Monsieur [K] [X] de cesser immédiatement toute participation à l'exploitation de la SARL MOUCHA.

commerciale du fonds ait cessé, l'atelier n'ayant pas, à l'inverse du magasin, une destination commerciale" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'exploitation commerciale du fonds avait totalement

avril 1998) que la SCI Cottage Lattes (la SCI) a souscrit un contrat de crédit bail auprès de la société Sicomi Rhône Alpes (la Sicomi) pour financer la construction d'un hôtel-restaurant, qui a été exploité

Y..., qui avait cessé la veille cette activité, et a prétendu la soumettre aux droits de mutation de l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que M.

à l'audience du 04/05/2026 à 8h30 pour l'examen des offres de cession éventuellement reçues, Dans le délai fixé par le Tribunal, Me [T] [C] ès qualités a été rendu destinataire d'une seule offre de cession

ZF appliqué antérieurement à la société [2] (la société reprise), qui a été cédée à la société repreneuse par l'effet d'un plan de cession d'actifs du 29 janvier 2018. 3.

Par jugement du 5 septembre 2008, le tribunal ordinaire de Rome a déclaré la cessation de paiement de la société Alitalia LAI. 5.

ou de la cessation par ce dernier de son exploitation, n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe

ou de la cessation par ce dernier de son exploitation, n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe

déficitaire et des conditions dans lesquelles elle avait procédé à la cession séparée de sa propre structure commerciale ; que M.

N... n'a déclaré cette cessation que le 30 octobre 2014 et que l'intéressé a rencontré le "même type de difficultés" pour l'exploitation de fonds de commerce à Bergerac et Bordeaux.

"Homme Gio Y..." ; que, par une promesse de vente du 4 mai 1993, elle s'est engagée à vendre à la société Christian Dior son fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail ; que le prix de cession

Sime industrie devenue GKN Stromag France (ci-après société Stromag), la branche de son fonds de commerce afférente à son activité de conception, fabrication et vente de freins et coupleurs, exploitée

ou de la cessation par ce dernier de son exploitation, n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe